Withdrawal of Cassation Appeal After Judicial Report Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal with the Court of Cassation against a lower court decision, but subsequently filed a formal withdrawal of the appeal after the reporting judge's report had already been submitted to the court. Pursuant to the relevant procedural rule stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be confirmed by a judgment, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the appealing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Cassation Appeal After Judicial Report Submission: Pursuant to the relevant procedural rule stipulating that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be confirmed by a judgment, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the appealing party to bear the costs.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The dispositive gives notice of the withdrawal of the appeal based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Alpha pub média 2000, société à responsabilité limitée dont le siège social est 44, allées Paul X... à Béziers (Hérault),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Hachette Filipacchi régions, dont le siège est ... (8e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Ravanel, avocat de la société Alpha pub média 2000, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1991, Me Ravanel, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Alpha pub média 2000, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 7 décembre 1989 au profit de la société Hachette Filipacchi régions, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 janvier 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Alpha pub média 2000 de son désistement de pourvoi ;
! Condamne la société Alpha pub média 2000, envers la société Hachette Filipacchi régions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.