National Bank v. Court of Cassation (Withdrawal After Report Filing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a national bank, filed an appeal against a judgment rendered by a lower court and subsequently filed a formal withdrawal of that appeal with the Court of Cassation on January 8, 1991, after the reporting judge had already submitted the report on January 3, 1991. The Court ruled that according to the relevant procedural article, any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report's filing must be formally recorded by a decision, and therefore acknowledged the withdrawal, ordered the applicant to pay the costs, and deemed the case concluded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAaux dépens; National Bank v. Court of Cassation (Withdrawal After Report Filing): The Court ruled that according to the relevant procedural article, any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report's filing must be formally recorded by a decision, and therefore acknowledged the withdrawal, ordered the applicant to pay the costs, and deemed the case concluded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This article is implicitly cited in the dispositive section that 'Donne acte à la Banque nationale de Paris de son désistement du pourvoi' (takes note of the withdrawal of the appeal).
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs ('Condamne la Banque nationale de Paris, envers M. X..., aux dépens').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ... (9ème),
en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1989 par le tribunal d'instance d'Epinal (audience civile), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1991, la SCP Defrenois et Levis avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque nationale de Paris se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Epinal le 24 août 1989 au profit de M. Jean-Claude X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 janvier 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Banque nationale de Paris de son désistement du pourvoi par elle formé contre le jugement rendu le 24 août 1989 par le tribunal d'instance d'Epinal ;
! Condamne la Banque nationale de Paris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.