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90-11762 Généré par l'IA

Divorce Appeal Regarding Shifting Legal Basis for Moral Damages Award

Numéro de cause 90-11762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, appealing a divorce decree, argued that the Court of Appeal improperly changed the legal basis for awarding damages to the wife, violating procedural rules concerning the parties' right to be heard, and wrongly awarded damages despite finding no concrete prejudice, conflating the bases of articles 266 and 1382 of the Civil Code. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal legally justified its decision by finding that the dissolution of the marriage resulted in undeniable moral prejudice to the wife, which the lower court had correctly assessed, rendering the appellant's specific procedural complaints about the shifting legal grounds superfluous given the affirmed finding of compensable prejudice.

Regeste Legislator

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article 266 du Code civil, article 1382 du Code civil, Art. 12 du nouveau Code de procédure civile, Art. 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. 266 du Code civil, Art. 1382 du Code civil; Divorce Appeal Regarding Shifting Legal Basis for Moral Damages Award: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal legally justified its decision by finding that the dissolution of the marriage resulted in undeniable moral prejudice to the wife, which the lower court had correctly assessed, rendering the appellant's specific procedural complaints about the shifting legal grounds superfluous given the affirmed finding of compensable prejudice.

Mots-clés

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cause de divorce indemnité pour tort moral motifs valables procédure civile droits procéduraux unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 12 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the appeal argument regarding the court's modification of the legal basis for the claim, although the Court of Cassation ultimately rejected this point by deeming the criticized grounds superabundant.

Art. 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the appeal argument regarding the violation of the right to defense when the court substituted a legal basis without hearing the parties, although the Court of Cassation rejected this point.

Art. 266 du Code civil

Cited in the appeal argument regarding the failure to dismiss the claim for damages when no prejudice was found, and regarding the lack of specification on the moral prejudice awarded.

Art. 1382 du Code civil

Cited in the appeal argument regarding the failure to dismiss the claim for damages when no prejudice was found, and regarding the lack of specification on the moral prejudice awarded.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Evenor X..., retraité,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Gisèle Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... d'avoir condamné le mari à payer à son épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors que, d'une part, la demande ayant été expressément formée sur le fondement juridique de l'article 266 du Code civil, il n'appartenait pas aux juges du fond d'en modifier le fondement ;

que l'arrêt attaqué aurait ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué n'aurait pu substituer d'office un fondement juridique à un autre sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu'il aurait ainsi méconnu les droits de la défense et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, dès lors qu'il constatait l'absence de préjudice, devait nécessairement rejeter la demande de dommages et intérêts ;

qu'il aurait ainsi violé l'article 266 du Code civil et l'article 1382 du même code, et alors enfin que les demandes de l'article 266 et celles de l'article 1382 du Code civil ayant des fondements juridiques différents, l'arrêt attaqué ne pouvait prononcer condamnation sans préciser quelle sorte de préjudice moral il entendait réparer ;

qu'il aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 266 que de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel qui confirme la décision des

premiers juges retient, par motifs propres et adoptés, que seul un préjudice moral incontestable résulte pour Mme X... de la dissolution du mariage et doit être réparé, et que les premiers juges l'ont exactemement évalué ;

qu'abstraction faite des motifs critiqués, qui sont surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;