Defamation Action Prescribed Due to Implication of Establishment's Reputation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a lawsuit for damages based on an allegedly defamatory article published in a weekly magazine on November 8, 1986, which associated a Bastia café with the presence of Mafia members; the café's operator sued the publishers on March 6, 1987, but the Court of Appeal rejected the defense of the three-month statutory prescription period for defamation actions, incorrectly finding that the article did not specifically attack the reputation of the establishment's owners or operators. The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision, reasoning that the article, by stating that the café best illustrated the ambiguous relations of that "honorable society," clearly implicated the reputation of the establishment itself, meaning the prescriptive period had indeed expired, and therefore declared the action inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 29 de la loi du 29 juillet 1881, Art. 65 de cette loi, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile; Defamation Action Prescribed Due to Implication of Establishment's Reputation: The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision, reasoning that the article, by stating that the café best illustrated the ambiguous relations of that "honorable society," clearly implicated the reputation of the establishment itself, meaning the prescriptive period had indeed expired, and therefore declared the action inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. 65 to establish the applicable prescription period which was found to have expired.
Cited to establish the prescription period for actions concerning defamation.
Cited as the basis for the Cour de Cassation to end the litigation since the prescription period had been reached.
Cited again to justify the decision not to refer the case back to another court.
This implicitly relies on procedural rules governing costs (though the specific article number for costs, e.g., Art. 700 CPC or Art. 66 LTF equivalent, is not explicitly detailed in the final orders, the judgment orders costs based on the outcome).
This explicitly orders the allocation of costs incurred during the lower court proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) la société anonyme Le Figaro, dont le siège social est ... (8ème),
2°) de la société Socpresse, dont le siège social est ... (8ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société "Promenade de la mer", dont le siège est ... (Haute Corse),
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Figaro et de la société Socpresse, de Me Cossa, avocat de la société "Promenade de la mer", les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 65 de cette loi ;
Attendu que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé est une diffamation et que l'action publique et l'action civile résultant d'une infraction prévue par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'hebdomadaire "Le Figaro magazine" a publié, dans son numéro paru le 8 novembre 1986, un article relatant notamment que des membres de la "maffia" fréquentaient un café de Bastia appelé "L'Alba" ; que la société "Promenade de la mer", exploitant de cet établissement, a assigné, le 6 mars 1987, les sociétés "Le Figaro" et "Socpresse" ("le Figaro"), pour avoir réparation du préjudice que la publication de ce texte lui aurait causé ;
Attendu que pour rejeter la prescription invoquée par le Figaro, l'arrêt retient que le texte incriminé ne mettait pas en cause l'honneur ou la réputation des propriétaires, directeurs ou exploitants de "L'Alba" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte litigieux indiquait qu'aucun autre établissement de Bastia n'illustrait mieux que "L'Alba", café où maffieux, avocats et politiciens buvaient ensemble le verre de l'amitié, les rapports ambigus de cette honorable société, et mettait ainsi en cause la réputation de l'établissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la prescription de l'action de la société "Promenade de la mer" étant acquise, il y a lieu, conformément à l'article 627,
alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
! CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la prescription de l'action est acquise ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare prescrite l'action de la société "Promenade de la mer" ;
Condamne la société "Promenade de la mer" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la société "Promenade de la mer" ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;