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90-16814 Généré par l'IA

Moped Rider v. Motorist and Insurer (Procedural Error in Fault Determination)

Numéro de cause 90-16814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case stemming from a collision between an automobile driven by one party and a moped ridden by another, the injured moped rider sought damages from the driver and her insurer, while the driver counter-sued. The appellate court had denied the moped rider indemnification, finding that his imprudent crossing of the road constituted an unforeseeable and insurmountable fault, absolving the driver of any fault. The highest court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal failed to address the opposing party's arguments alleging excessive speed on the part of the motorist, thereby violating procedural requirements concerning the duty to respond to all claims raised.

Regeste Legislator

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Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Moped Rider v. Motorist and Insurer (Procedural Error in Fault Determination): The appellate court had denied the moped rider indemnification, finding that his imprudent crossing of the road constituted an unforeseeable and insurmountable fault, absolving the driver of any fault. The highest court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal failed to address the opposing party's arguments alleging excessive speed on the part of the motorist, thereby violating procedural requirements concerning the duty to respond to all claims raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
devoir de procédure accident de la circulation assureur responsabilité pour faute vitesse excessive infraction commise par négligence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to respond to allegations of excessive speed.
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97-11060
Moped Rider v. Car Driver (Failure to Stop)
91-11125
Moped Rider Collision Liability Appeal
78-15013
Moped Driver Fault in Collision vs. Evidence of Excessive Speed
87-14155
Moped Rider v. Driver and Insurer: Full Liability Affirmation
89-18299
Moped Rider v. Driver and Insurer: Appeal on Compensation Reduction for Failure to Wear Helmet

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to respond to allegations of excessive speed.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre

This is the core order of the final decision, annulling the lower court's ruling.

Condamne les défendeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs associated with the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Saint Just Rénier, demeurant Grand Anse à Trois Rivières (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

1°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), immeuble SCI, boulevard Légitimus à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

2°/ de Mme Deny Y..., épouse X..., demeurant à Trois Rivières (Guadeloupe),

3°/ de la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe, quartier de l'Hôtel de ville à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

4°/ du Groupement français d'assurances, ... (9ème),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre le GFA et la CGSS de la Guadeloupe ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite entre l'automobile de Mme X... et le cyclomoteur de M. Z... ; que celui-ci a demandé réparation de son préjudice à Mme X... et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; que ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle ; que le Groupement français des assurances, assureur de M. Z..., est intervenu à l'instance ;

Attendu que, pour exclure l'indemnisation de M. Z..., l'arrêt retient qu'il a imprudemment traversé la chaussée, et se borne à énoncer que la faute ainsi commise a été insurmontable et imprévisible pour l'automobiliste à qui aucune faute ne peut être reprochée ;

Qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmations sans répondre aux conclusions alléguant une vitesse excessive de l'automobiliste, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne les défendeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;