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90-16638 Généré par l'IA

Wife's Appeal of Omission in Appellate Divorce Ruling Dismissed

Numéro de cause 90-16638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A wife appealed a decision that rejected her request to address an omission in a prior appellate ruling, which had upheld a divorce judgment granted solely on the husband's petition and attributed fault to the wife. The wife contended the prior court failed to rule on her request for the application of a specific civil code article concerning divorce obligations. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the prior appellate court *had* implicitly ruled on the disputed matter by confirming the original judgment which cited the wife's failure to justify her counter-allegations as the basis for denying shared fault, thereby satisfying the requirement to rule on the substance of her claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Wife's Appeal of Omission in Appellate Divorce Ruling Dismissed: The wife contended the prior court failed to rule on her request for the application of a specific civil code article concerning divorce obligations. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the prior appellate court *had* implicitly ruled on the disputed matter by confirming the original judgment which cited the wife's failure to justify her counter-allegations as the basis for denying shared fault, thereby satisfying the requirement to rule on the substance of her claim.

Mots-clés

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jugement civil créance contestée opposition au divorce cas de rigueur conjugal retrait de la demande en divorce qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
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11/00575
Wife's Appeal of Denied Fault-Based Divorce Dismissed
06-14841
Wife's Appeal Challenging Divorce Decree and Denial of Spousal Support Dismissed.
05-17254
Wife's Appeal of Divorce Decree Denied
91-17040
Wife's Appeal on Divorce Judgment Based on Shared Fault Denied
99-20444
Wife v. Husband (Failure to Address Appellate Arguments)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the present judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X... née Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de M. Jean-Pierre X...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un arrêt du 3 février 1988 a confirmé le jugement prononçant, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme ; que celle-ci, estimant que la cour d'appel n'avait pas statué sur sa demande d'application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, a formé une requête en omission de statuer ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête et d'avoir ainsi violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il résulterait des énonciations de l'arrêt du 3 février 1988, que la cour d'appel n'aurait pas examiné les griefs invoqués par Mme Y... et n'aurait pas statué sur la demande de celle-ci, tendant à l'application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel retient exactement qu'en confirmant le jugement qui avait prononcé le divorce des époux aux torts de la femme, après avoir relevé que l'absence de toute justification par celle-ci du grief reproché à son mari, empêchait de prononcer le divorce aux torts partagés, l'arrêt du 3 février 1988 avait statué sur la demande litigieuse ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.