Appeal Admissibility Based on Improper Filing Method
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was not properly formed; the appellant attempted to file the appeal against an order concerning the detention of foreigners by sending a registered letter to the Registry of the Court of Cassation, whereas the law requires that an appeal in such matters, where the parties were not legally exempt, must be filed by a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 973 du nouveau Code de procédure civile, article 974 du nouveau Code de procédure civile, article 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility Based on Improper Filing Method: The court declared the appeal inadmissible because it was not properly formed; the appellant attempted to file the appeal against an order concerning the detention of foreigners by sending a registered letter to the Registry of the Court of Cassation, whereas the law requires that an appeal in such matters, where the parties were not legally exempt, must be filed by a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the formal requirements for filing an appeal that were not met.
Cited in relation to the formal requirements for filing an appeal that were not met.
Cited in relation to the formal requirements for filing an appeal that were not met.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Samir X..., demeurant ... (Gironde),
en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1989 par M. le premier président de la cour d'appel de Bordeaux,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 13 juillet 1989 statuant en matière de rétention d'étrangers ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;