Legislator Jurisprudence & Législation
89-15657 Généré par l'IA

Husband's Appeal on Mutual Fault Divorce Denied

Numéro de cause 89-15657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision to grant a divorce based on mutual fault solely upon the husband's request, arguing that the lower court failed to consider evidence of reconciliation which would have rendered the divorce request inadmissible, and that it did not specify the precise humiliating acts committed by the wife. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court sufficiently justified its decision by finding that a detailed testimony regarding the wife's inadmissible public behavior toward her husband was corroborated by the wife's own submitted evidence, thereby establishing humiliating and inexcusable conduct, and that the court was not obligated to detail every precise fact or respond to the argument of gradual resumption of shared life when no legal consequence was drawn therefrom by the appealing party.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Husband's Appeal on Mutual Fault Divorce Denied: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court sufficiently justified its decision by finding that a detailed testimony regarding the wife's inadmissible public behavior toward her husband was corroborated by the wife's own submitted evidence, thereby establishing humiliating and inexcusable conduct, and that the court was not obligated to detail every precise fact or respond to the argument of gradual resumption of shared life when no legal consequence was drawn therefrom by the appealing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
divorce sur requête commune cas de rigueur conjugal opposition au divorce absence de vie commune argumentation motivée conjoint innocent

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... née Mathilde Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant chez Mme X...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;:

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'une part, sans examiner les conclusions de Mme Y... dont il résultait qu'une réconciliation était intervenue, rendant irrecevable la demande en divorce, d'autre part, sans relever de faits précis et concrets établissant le comportement humiliant, pour le mari, de l'épouse ;

Mais attendu qu'en retenant que l'un des témoignages, clair et circonstancié, invoqué par M. X..., faisant état du comportement inadmissible de Mme Y..., lors d'une réception organisée par le témoin, était conforté par les attestations produites par l'épouse elle-même, et que l'ensemble de ces éléments établissaient que Mme Y... avait eu, en public, vis-à-vis de son mari, un comportement humiliant pour ce dernier et inexcusable, la cour d'appel qui n'était pas tenue de relater les circonstances précises des faits retenus et qui n'avait pas à répondre à un simple argument tiré d'une reprise progressive de la vie commune dont Mme Y... ne déduisait aucune conséquence juridique, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.