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87-41588 Généré par l'IA

Project Completion Termination Justification Dispute

Numéro de cause 87-41588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court quashed an appellate decision that upheld the termination of an employee hired for a specific construction project, finding the termination for project completion constituted a real and serious cause for dismissal. The court reasoned that the appellate court failed to justify its decision because it contradicted itself: it characterized the employment as a fixed-term contract ending naturally, while simultaneously treating the situation as an indefinite contract where the employer only argued the former, thus violating the duty to justify the ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Project Completion Termination Justification Dispute: The court reasoned that the appellate court failed to justify its decision because it contradicted itself: it characterized the employment as a fixed-term contract ending naturally, while simultaneously treating the situation as an indefinite contract where the employer only argued the former, thus violating the duty to justify the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat décision motivée bien-fondé matériel arrêts en interprétation décision préjudicielle attaquable adjudication de marché de travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify overturning the Court of Appeal's decision because it failed to justify its ruling.
Généré par l'IA
07-42942
Worker Dismissal Following Completion of Contracted Projects Upheld
87-45306
Employer Appeal Regarding Justified Dismissal and Untimely Argument on Project Completion
14-29733
Project Modification vs. Termination Dispute
91-40838
Employer Appeal on Unfair Dismissal Due to Project Completion
05-16695
Contractor Termination Upheld for Unjustified Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify overturning the Court of Appeal's decision because it failed to justify its ruling.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the core dispositive action of the judgment, resulting in the annulment of the appealed decision.

Condamne la société SARTEC entreprise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of litigation costs following the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... (12e),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre A), au profit de la société anonyme SARTEC entreprise, dont le siège est ... (8e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SARTEC entreprise, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. X..., engagé à compter du 25 septembre 1981 comme tuyauteur d'entretien par la société SARTEC entreprise pour la durée d'un chantier et licencié le 31 mai 1983, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la rupture du contrat pour fin de chantier a une cause réelle et sérieuse et qu'il n'est pas contesté que c'est à la fin du dernier chantier sur le site de Choisy-Le-Roi ayant débuté le 1er janvier 1983 que le licenciement de M. X... est intervenu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur s'était borné à soutenir que le salarié avait été lié par un contrat à durée déterminée qui s'était achevé au terme normalement convenu, et qu'elle a retenu que le salarié avait été lié par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société SARTEC entreprise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.