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90-41581 Généré par l'IA

Technical Director Dismissal for Gross Misconduct

Numéro de cause 90-41581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee, who was a technical director and associate, was dismissed for gross misconduct based on actions occurring in 1983 and 1984, as well as an incident just prior to the pre-dismissal interview where he allegedly barred a client from company premises. The employee argued the older facts were irrelevant without new justification for the 1987 dismissal procedure and that the recent act was unrelated to his employment duties. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming the lower court's finding that prohibiting access to a client demonstrated the employee's intent to impede the company's proper functioning, thus justifying the finding of gross misconduct, which renders the notice period impossible to serve.

Regeste Legislator

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Art. L. 122-9 du Code du travail, Art. L. 122-14-3 du Code du travail, Art. L. 122-14-4 du Code du travail; Technical Director Dismissal for Gross Misconduct: The employee argued the older facts were irrelevant without new justification for the 1987 dismissal procedure and that the recent act was unrelated to his employment duties. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming the lower court's finding that prohibiting access to a client demonstrated the employee's intent to impede the company's proper functioning, thus justifying the finding of gross misconduct, which renders the notice period impossible to serve.

Mots-clés

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faute professionnelle cessation d'emploi harcèlement sexuel au travail responsabilité du gérant négligence grave infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 122-9 du Code du travail

Cited by the appellant in the reasoning of the means, but the court implicitly upheld the finding of serious misconduct based on facts subsequent to the conviction, making the basis for rejection of the appeal linked to the justification of the serious misconduct.

Art. L. 122-14-3 du Code du travail

Cited by the appellant in the reasoning of the means, but the court implicitly upheld the finding of serious misconduct based on facts subsequent to the conviction, making the basis for rejection of the appeal linked to the justification of the serious misconduct.

Art. L. 122-14-4 du Code du travail

Cited by the appellant in the reasoning of the means, but the court implicitly upheld the finding of serious misconduct based on facts subsequent to the conviction, making the basis for rejection of the appeal linked to the justification of the serious misconduct.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant à Soissons (Aisne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements X..., dont le siège social est à Soissons (Aisne), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 1989), que M. Gilbert X..., salarié depuis 1963 en qualité de directeur technique de la société Etablissements X... et fils dont il était associé avec son frère Y..., gérant, et leur soeur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 25 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à la faute grave justifiant un licenciement notifié en octobre 1987, retenir des faits de 1983 et 1984 et qu'aucun fait nouveau n'avait été allégué par l'employeur pour justifier la procédure de licenciement engagée par l'envoi, le 21 septembre 1987, de la convocation à un entretien préalable, que la cour d'apel a violé les articles L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail par défaut de motifs et manque de base légale ; alors que, d'autre part, si M. Gilbert X... n'a jamais contesté avoir organisé en 1983 et 1984 une activité directe au sein de la société, il l'a fait en sa qualité d'associé et non dans le cadre de son contrat de travail et a agi dans l'intérêt social, qu'au demeurant, il a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Soissons du chef d'abus de confiance et à la suite de la plainte de la société X... ; alors qu'enfin, le fait d'avoir interdit, après la convocation à l'entretien préalable, à un récupérateur de métaux de passer avec son camion sur un chemin appartenant aux deux frères X... s'est

déroulé en dehors du temps et du lieu de travail et n'a aucun lien avec le contrat de travail ; que M. Gilbert X... voulait non faire obstacle au bon fonctionnement de l'entreprise mais interdire le passage d'un poids lourd pour éviter la détérioration de sa maison ; qu'ainsi, ce fait ne pouvait être considéré comme une cause réelle et sérieuse de

licenciement ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail par défaut de motif, dénaturation des faits, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'avant l'entretien préalable, le salarié avait interdit l'accès des locaux de la société à un client de l'entreprise, ce qui démontrait sa volonté d'apporter un obstacle au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, elle a pu décider que ce fait constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;