Legislator Jurisprudence & Législation
89-21800 Généré par l'IA

Property Boundary Dispute Appeal

Numéro de cause 89-21800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a court of appeal decision regarding a dispute over property boundaries and access. The court of appeal was deemed to have legally justified its decision by finding that the offer made by the opposing parties to move their boundary fence back by one meter in width and two meters in length met the needs for utilizing enclosed pastures in an area predominantly used for grazing, a finding the Supreme Court accepted as based on a sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Boundary Dispute Appeal: The court of appeal was deemed to have legally justified its decision by finding that the offer made by the opposing parties to move their boundary fence back by one meter in width and two meters in length met the needs for utilizing enclosed pastures in an area predominantly used for grazing, a finding the Supreme Court accepted as based on a sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès au terrain action en bornage qualité pour recourir fractionnement différend frontalier entre États objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne les demandeurs, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. André X..., demeurant ... (Nord),

2°/ Mme Marcelle X..., née A..., son épouse, demeurant ... (Nord),

3°/ M. Michel Y..., demeurant ... (Nord), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur des biens de son fils mineur, Olivier Y..., né le 1er décembre 1972,

4°/ Mlle Fabienne Y..., née le 1er décembre 1969 à Le Quesnoy, demeurant ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :

1°/ de M. Bernard Z..., demeurant ... (Nord),

2°/ de Mme Ghislaine Z..., née B..., demeurant ... (Nord),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X... et des consorts Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'offre de époux Z... de reculer la clôture de leur propriété sur un mètre de largeur et deux mètres de longueur en deçà de la barrière du fonds Y..., qui répond aux nécessités d'exploitation de pâtures enclavées sur un terroir essentiellement herbagé, était satisfactoire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;