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89-16885 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment

Numéro de cause 89-16885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment rendered by the Social Security Tribunal of Hérault, which ruled on the claimant's requests for continued benefit rights beyond a specified date and reimbursement of subsequent, unspecified medical expenses, was not a final judgment susceptible to an appeal in cassation according to the relevant procedural code, as the indeterminate nature of the claims meant the judgment was appealable.

Regeste Legislator

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article 605 du même code; Social Security Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment: The Social Chamber of the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment rendered by the Social Security Tribunal of Hérault, which ruled on the claimant's requests for continued benefit rights beyond a specified date and reimbursement of subsequent, unspecified medical expenses, was not a final judgment susceptible to an appeal in cassation according to the relevant procedural code, as the indeterminate nature of the claims meant the judgment was appealable.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale droits procéduraux suppression de l'aide sociale litige d'assurances sociales recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 605 du même code
The appeal was declared inadmissible because the judgment was susceptible to appeal, as established by this article concerning judgments reviewable by cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du même code

The appeal was declared inadmissible because the judgment was susceptible to appeal, as established by this article concerning judgments reviewable by cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc Roussillon, domicilié à Montpellier (Hérault), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, dans l'affaire opposant :

Mlle Caroline B..., domiciliée à Montpellier (Hérault), Laboratoire de botanique, ...,

défenderesse à la cassation, à :

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 29, cours Gambetta ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 605 du même code ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mlle B... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de demandes qui tendaient, d'une part, au maintien de ses droits à prestations au-delà du 13 février 1987, d'autre part, au remboursement de frais médicaux, non précisés dans leur montant et exposés par l'intéressée après la date précitée ; Attendu que chacune de ces demandes présentant un caractère indéterminé, le jugement qui a statué sur elles était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;