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89-15395 Généré par l'IA

Agricultural Social Security Contribution Exemption Eligibility Date Dispute

Numéro de cause 89-15395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual affiliated with the agricultural social security scheme since January 1, 1980, sought partial contribution exemption available to young farmers, but the lower court denied the claim, reasoning that the individual did not qualify as a young farmer until July 1, 1985, because their farm income was insufficient for subsistence prior to that date. The high court quashed the decision, holding that the lower court violated the applicable decree by incorrectly assessing eligibility based on income sufficiency rather than strictly applying the rule that required affiliation to the agricultural operators' social protection scheme to have occurred after January 1, 1984, for the exemption benefit.

Regeste Legislator

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l'article 3 du décret n° 85-570 du 4 juin 1985, aux dépens; Agricultural Social Security Contribution Exemption Eligibility Date Dispute: The high court quashed the decision, holding that the lower court violated the applicable decree by incorrectly assessing eligibility based on income sufficiency rather than strictly applying the rule that required affiliation to the agricultural operators' social protection scheme to have occurred after January 1, 1984, for the exemption benefit.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale revenu déterminant exemption du paiement de cotisations créance de cotisation allocation d'exploitation litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 3 du décret n° 85-570 du 4 juin 1985
This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation to overturn the Court of Appeal's decision regarding the partial contribution exemption for young farmers.
aux dépens
The dispositive orders Mr. Y... to pay the costs incurred in the cassation proceedings.
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87-20043, 88-11117
Agricultural Operator's Social Security Contribution Exemption Overturned
88-14072
Agricultural vs. Salaried Social Security Affiliation Determination Date
96-19058
Administrator Pensioner Social Security Contribution Dispute
69-14825
Operator Liability for Agricultural Social Security Contributions
00-14071
Farm Operator Social Security Contribution Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 du décret n° 85-570 du 4 juin 1985

This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation to overturn the Court of Appeal's decision regarding the partial contribution exemption for young farmers.

aux dépens

The dispositive orders Mr. Y... to pay the costs incurred in the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. René Y... fils, demeurant Les Hautes Places, Saint-Mars-La-Jaille (Loire-Atlantique),

défendeur à la cassation ; En présence du :

Service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricole des Pays de la Loire, dont les bureaux sont ... (Loire-Atlantique) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CMSA de Maine-et-Loire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 du décret n° 85-570 du 4 juin 1985 ; Attendu que M. Y..., affilié depuis le 1er janvier 1980 à la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique, a demandé à bénéficier de l'exonération partielle de cotisation prévue en faveur des jeunes agriculteurs ; que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient essentiellement que, jusqu'au 1er juillet 1985, M. Y..., exploitant un domaine agricole qui ne suffisait pas à assurer sa subsistance, n'exerçait pas une profession agricole et n'avait donc pas la qualité de jeune agriculteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour le bénéfice de l'exonération partielle de cotisation prévue en faveur des jeunes agriculteurs, l'affiliation au régime de protection sociale des exploitants agricoles doit être intervenue postérieurement au 1er janvier 1984, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. Y..., envers la CMSA de Maine-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;