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89-13343 Généré par l'IA

Sickness Fund Refusal to Reimburse Out-of-Area Ambulance Transport

Numéro de cause 89-13343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision that ordered a primary sickness insurance fund to cover ambulance transport costs for an individual from an out-of-area location where she was staying temporarily back to a hospital near her home, reasoning that the lower court violated relevant social security law by authorizing reimbursement based only on general file evidence and testimony, without establishing that appropriate care was unavailable near the location of the illness, thus implying the transport was due to personal convenience rather than medical necessity.

Regeste Legislator

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article L. 283 du Code de la sécurité sociale, L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien, arrêté du 2 septembre 1955; Sickness Fund Refusal to Reimburse Out-of-Area Ambulance Transport: The Court of Cassation overturned a decision that ordered a primary sickness insurance fund to cover ambulance transport costs for an individual from an out-of-area location where she was staying temporarily back to a hospital near her home, reasoning that the lower court violated relevant social security law by authorizing reimbursement based only on general file evidence and testimony, without establishing that appropriate care was unavailable near the location of the illness, thus implying the transport was due to personal convenience rather than medical necessity.

Mots-clés

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remboursement des frais de transport caisse d'assurance nécessité médicale droit des transports sécurité sociale constitution de sûretés

Dispositions légales citées

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article L. 283 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'arrêté du 2 septembre 1955, alors en vigueur ; Attendu qu'atteinte d'une affection à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) où elle séjournait, Mme Z...
L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien
Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'arrêté du 2 septembre 1955, alors en vigueur ; Attendu qu'atteinte d'une affection à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) où elle séjournait, Mme Z...
arrêté du 2 septembre 1955
This decree, along with Article L. 283 of the Social Security Code, was violated because the transport was based on personal preference rather than medical necessity.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien)

This article, along with the decree of September 2, 1955, was violated by the lower court's decision regarding the reimbursement of medical transport costs.

arrêté du 2 septembre 1955

This decree, along with Article L. 283 of the Social Security Code, was violated because the transport was based on personal preference rather than medical necessity.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés 02 B de Saint-Quentin, dont le siège est ... à Saint-Quentin (Aisne),

en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de :

1°/ M. Stéphane Z..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis),

2°/ Mme Claudia Y..., demeurant ... (20e),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM des travailleurs salariés de Saint-Quentin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'arrêté du 2 septembre 1955, alors en vigueur ; Attendu qu'atteinte d'une affection à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) où elle séjournait, Mme Z... a, le 7 mai 1987, été transportée en ambulance dans un hôpital de Laôn, proche de son domicile situé à Versigny (Aisne) ; que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais du transport, le jugement attaqué a essentiellement relevé que les éléments du dossier et l'audition des demandeurs justifiaient cette décision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que l'intéressée ne pouvait recevoir dans un hôpital situé à proximité de Noisy-le-Grand les soins appropriés à son état, en sorte que le transport à Laôn procédait non de nécessités médicales mais de convenances personnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lâon ; Condamne M. Z... et Mme Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Saint-Quentin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.