Regional Commission Review of Permanent Disability Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial determination by the regional commission maintaining a worker's permanent disability rate at 7% after a work accident, the same commission, upon a later review, increased the rate to 50% based on a finding that the prior evaluation of sequelae was insufficient, even though the prior decision had become final. The Supreme Court quashed this subsequent decision, reasoning that the commission violated the relevant procedural article by ruling on a matter from which it had been divested by its previous, unappealable judgment, thus requiring the case to be remanded to a different regional commission for a new decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 481 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Z..., envers la CPAM de la Somme, aux dépens; Regional Commission Review of Permanent Disability Rate: The Supreme Court quashed this subsequent decision, reasoning that the commission violated the relevant procedural article by ruling on a matter from which it had been divested by its previous, unappealable judgment, thus requiring the case to be remanded to a different regional commission for a new decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated because the regional commission ruled on a dispute from which it had been divested by a previous, final decision.
This article was cited in the dispositive to impose costs on Mr. Z...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est à Amiens (Somme), 8, place Louis Sellier,
en cassation d'une décision rendue le 10 janvier 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Amiens, au profit de M. Jean-Paul Z..., demeurant à Doullens (Somme), 21, côte de Saint-Pol,
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents :
M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme X...,
conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de la Somme, de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 10 octobre 1980, M. Z... a été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation en dernier lieu d'un taux d'incapacité permanente de 7 % ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant rejeté sa demande en aggravation formée le 16 mars 1987, la commission régionale d'invalidité a, par décision du 15 mars 1988, notifiée le 26 mai suivant, maintenu à 7 % le taux d'incapacité ; que le 7 janvier 1989, ladite commission, statuant entre les mêmes parties dans le même litige, a porté à 50 % le taux initial, au motif que les séquelles présentées par la victime à la date du 16 mars 1987 avaient été insuffisamment évaluées ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les conditions de sa saisine, alors qu'elle avait été dessaisie du litige par sa précédente décision du 15 mars 1988, passée en force de chose jugée, la commission régionale d'invalidité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le
10 janvier 1989, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lille ; Condamne M. Z..., envers la CPAM de la Somme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Amiens, en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.