Divorce Compensatory Allowance Appeal on Financial Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a divorce granted by mutual consent, the husband appealed a decision ordering him to pay a compensatory allowance to his ex-wife, arguing the amount was unjustified. The appellate court had based its decision on the wife having worked without pay in the husband's business for twenty-five years, having no future pension rights, and holding a low-paying job, while noting that although the husband's prior business profits had decreased due to closure, his current mobile business profits, which he himself cited, showed potential for future increase. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had properly exercised its sovereign power to assess the spouses' financial situations, including foreseeable future prospects, when determining the compensatory allowance, and had provided sufficient justification without misinterpreting facts or using hypothetical reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Divorce Compensatory Allowance Appeal on Financial Assessment: The appellate court had based its decision on the wife having worked without pay in the husband's business for twenty-five years, having no future pension rights, and holding a low-paying job, while noting that although the husband's prior business profits had decreased due to closure, his current mobile business profits, which he himself cited, showed potential for future increase. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had properly exercised its sovereign power to assess the spouses' financial situations, including foreseeable future prospects, when determining the compensatory allowance, and had provided sufficient justification without misinterpreting facts or using hypothetical reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, ruling on the appeal (pourvoi).
This article governs the allocation of court costs in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude, Fernand X..., boucher-charcutier,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile), au profit de Mme Annie, Marie, Reine Y... épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que pour condamner le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité à ses dispositions relatives à cette prestation d'un jugement ayant prononcé, sur demande acceptée, le divorce des époux X...-Y..., relève que la femme a travaillé pendant vingt cinq ans dans le commerce de son mari, sans rémunération, qu'elle ne percevra pas de retraite et qu'elle occupe un emploi dont le salaire modeste ne progressera pas beaucoup dans l'avenir, et retient que, si le bénéfice d'exploitation du fonds de commerce de M. X... a diminué l'année du prononcé du divorce, en raison de l'abandon de son magasin, il exploite depuis un commerce ambulant dont le bénéfice net qu'il invoque lui-même pour l'exercice de cette même année, pourrait selon le rapport financier produit, augmenter dans un proche avenir ;
Que, par ces énonciations et constatations, la cour d'appel hors de toute dénaturation et sans statuer par des motifs hypothétiques, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la situation des époux lors du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, et le montant de la prestation compensatoire ;
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt, chacun pour moitié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.