Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-14566 Généré par l'IA

Divorce Compensatory Allowance Dispute

Numéro de cause 90-14566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision regarding the modalities and existence of a compensatory allowance following a divorce, arguing a lack of legal basis in the appealed judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenge, under the guise of alleging a lack of legal basis, actually sought to re-litigate the trial court's sovereign assessment of the disparity in the spouses' respective living conditions and the determination of the compensatory allowance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce Compensatory Allowance Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire divorce contentieux entretien après divorce splitting des revenus objet du litige acquêts
Généré par l'IA
79-15474
Divorce Judgment Appeal Regarding Fault and Compensatory Allowance
96-14367
Divorce Appeal Regarding Fault and Compensatory Allowance Dismissed
10-14816
Divorce Appeal Regarding Compensatory Allowance Admissibility and Income Concealment Finding
15-24803
Divorce Compensatory Allowance and Asset Division Review
12-13252
Wife's Compensatory Allowance Upheld Post-Divorce

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit Mme Y..., épouse X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe ;

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux X... et les modalités de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.