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90-14536 Généré par l'IA

Husband's Appeal of Compensatory Payment Following Divorce Decree Rejected

Numéro de cause 90-14536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a divorce decree assigning shared fault, the appellant husband sought to overturn the award of compensatory payment to his wife, arguing the appellate court improperly disregarded an official report detailing a third party sleeping at the wife's residence, which suggested grounds for fault. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in noting the circumstances of the visits were unknown and that proof of a stable cohabitation amounting to a community of interests had not been established, was merely exercising its sovereign power to assess the weight and meaning of the evidence presented in the official report, without distorting its clear terms.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Husband's Appeal of Compensatory Payment Following Divorce Decree Rejected: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in noting the circumstances of the visits were unknown and that proof of a stable cohabitation amounting to a community of interests had not been established, was merely exercising its sovereign power to assess the weight and meaning of the evidence presented in the official report, without distorting its clear terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce paiement des intérêts déficit de l'union conjugale adaptation d'entretien de l'enfant unité du jugement de divorce devoir d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
"pour des raisons et dans des conditions non connues", la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis du constat d'huissier auxquels elle faisait pourtant elle-même référence, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
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88-13708
Husband's Appeal of Divorce Decree and Compensatory Allowance Upheld
97-13175
Wife's Appeal on Divorce Fault and Compensatory Allowance Denied
09-13886
Husband's Appeal on Divorce Fault and Compensation Rejected
94-19255
Wife's Appeal Regarding Shared Fault Divorce and Compensatory Allowance Denied
17-17792
Divorce, Shared Fault, and Compensatory Allowance Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri, Jean-Claude X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de Mme Henri X..., née Marie-Rose Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir, infirmatif de ce chef, condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, alors que, dans le procès-verbal de constat annexé aux conclusions de M. X..., l'huissier avait relevé que le fils de M. M... lui avait indiqué que son père dormait chez Mme X... ; qu'en refusant de tenir compte de cette relation, au motif que M. M... rendait visite à Mme X... "pour des raisons et dans des conditions non connues", la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis du constat d'huissier auxquels elle faisait pourtant elle-même référence, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'en relevant que M. M... rendait visite à Mme X... pour des raisons et dans des conditions non connues, de sorte que cette relation n'avait pas à être prise en compte, et en énonçant que la preuve d'un concubinage stable entraînant une communauté d'intérêt n'était pas rapportée, la cour d'appel, sans dénaturer le procès-verbal de constat précité, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée de cet élément de preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.