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90-14447 Généré par l'IA

Lender v. Borrower Regarding Stolen Vehicle Damage

Numéro de cause 90-14447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sued the borrower for damages after an automobile lent to the borrower was recovered in an accident, following the borrower entrusting the keys to a third party who subsequently misappropriated the vehicle. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision which found that the borrower committed no fault by giving the keys to the third party solely to retrieve cigarettes and correctly determined that the borrower no longer had custody of the vehicle when it was stolen and subsequently damaged, thus precluding liability under the relevant Civil Code articles.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, article 1880 du Code civil, article 1384 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Lender v. Borrower Regarding Stolen Vehicle Damage: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision which found that the borrower committed no fault by giving the keys to the third party solely to retrieve cigarettes and correctly determined that the borrower no longer had custody of the vehicle when it was stolen and subsequently damaged, thus precluding liability under the relevant Civil Code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils prêteur recel action mobilière garantie en cas d'éviction séquestre d'un véhicule à moteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
codecivil
article 1880 du Code civil
codecivil
article 1384 du Code civil
alors qu'enfin, ayant constaté que l'emprunteur s'était dépossédé volontairement de son véhicule, la cour d'appel, en ne retenant pas qu'il en avait conservé la garde, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
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1998-5973
Owner and Insurer v. Borrower Regarding Damage to Towed Vehicle Under Traffic Accident Law
95-80046
Misappropriation of Pledged Vehicle Following Loan Default
94-20704
Lender v. Borrower: Loan Enforceability Dependent on Vehicle Delivery
01-12901
Buyer's Suit Over Stolen and Altered Vehicle Against Seller and Insurer
83-11607
Insurance Liability for Borrowed Vehicle Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Paul, Frédéric Z..., actuellement en invalidité, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Didier Y..., demeurant à Paris (17e), ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 9 mai 1989), que M. Y..., qui avait emprunté à M. Z... son automobile, en remit les clés à Mlle X... qu'il connaissait ;

que celle-ci en profita pour s'emparer du véhicule qui fut retrouvé accidenté ;

que M. Z... assigna, en réparation de son préjudice, M. Y... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si le fait de confier à un tiers les clés d'un véhicule prêté, ne constituait pas une faute de nature à engager la responsabilité de M. Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en décidant que l'emprunteur, en confiant les clés du véhicule à un tiers qui l'a utilisé, fût-ce à son insu, n'avait pas failli à ses obligations, la cour d'appel aurait violé l'article 1880 du Code civil ;

alors qu'enfin, ayant constaté que l'emprunteur s'était dépossédé volontairement de son véhicule, la cour d'appel, en ne retenant pas qu'il en avait conservé la garde, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, a relevé, d'une part, que les clés avaient été remises à Mlle X... pour lui permettre de prendre un paquet de cigarettes laissé dans le véhicule et d'autre part, que l'automobile avait été dérobée à M. Y... ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'aucune faute n'avait été commise par M. Y... et qu'il n'avait plus la garde du véhicule lorsque celui-ci avait été accidenté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;