Void Judgment Consequent to Overturned Precedent
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial officer appealed a decision from a lower court, claiming the judgment was invalid because it was dependent upon a prior appellate court ruling which the Supreme Court had just annulled. The Supreme Court, noting that the challenged judgment was necessarily linked to the decision it had just overturned, declared the lower court's ruling void as a consequence, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, and consequently held that there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Void Judgment Consequent to Overturned Precedent: The Supreme Court, noting that the challenged judgment was necessarily linked to the decision it had just overturned, declared the lower court's ruling void as a consequence, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, and consequently held that there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the consequence that the lower court judgment is annulled because it depended on the higher court decision that was just overturned.
This symbol indicates the actual operative part of the final order, where the court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., huissier de justice, demeurant ... (Pyrénées-atlantiques),
en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Pau, au profit de la Banque hypothécaire européenne, société anoyme, dont le siège social est ... (5ème),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier,
conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. André X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la Banque hypothécaire européenne ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement rendu en dernier ressort le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Pau à la suite de la cassation prononcée ce jour par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau ;
Mais attendu que ce jugement qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé se trouve annulé, par voie de conséquence, conformément à l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la Banque hypothécaire européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;