Successive Appeal Against Identical Judgment Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision from the Court of Appeal of Besançon, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same entity, under a different corporate name or having succeeded to its rights, had already filed an appeal against the identical decision, meaning the appellant was not permitted to file a second, subsequent appeal against the same judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Successive Appeal Against Identical Judgment Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because a previous appeal against the same decision had already been filed by the same legal entity under a different name.
This is the operative order declaring the appeal inadmissible.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Téléphone mixte Alcatel, dont le siège est ... à Fontaine-Lès-Dijon (Côte-d'Or),
en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit :
1°) de Mme veuve Guy Y..., née Yvette X..., demeurant à Chille (Isère),
2°) de M. Stéphane Y..., demeurant à la même adresse,
3°) de Mlle Isabelle Y..., demeurant à la même adresse,
4°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Le Téléphone mixte Alcatel, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Le Téléphone mixte Alcatel a formé, le 26 janvier 1990, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 1er décembre 1989, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° H 90-11.015 ;
Attendu que la société GTS Alcatel, qui n'est qu'une autre dénomination de la société Le Téléphone mixte Alcatel et qui vient aux droits de celle-ci, avait déjà formé, contre la même décision le 12 janvier 1990, un pourvoi enregistré sous le n° E 90-10.438 ; qu'elle n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Le Téléphone mixte Alcatel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze.