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89-10690 Généré par l'IA

Owner Opposition to Solidarity Contribution Collection Order Regarding Procedural Compliance

Numéro de cause 89-10690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner opposed a collection order for a solidarity contribution for the year 1987, arguing that the social security body failed to follow the requisite two-step procedure under the Rural Code, namely a preliminary request for information followed by a formal notice, before deeming him an operator liable for the contribution. The court dismissed the appeal, finding that the lower court, having assessed all factual elements to determine the individual's status as an operator on January 1, 1987, was not required to provide a detailed explanation regarding the exact compliance with the formal notice procedures of the specific code article, as the finding that the contribution was owed based on the continued cultivation of a small parcel of land was sufficiently justified.

Regeste Legislator

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l'article 1068 du Code rural; Owner Opposition to Solidarity Contribution Collection Order Regarding Procedural Compliance: The court dismissed the appeal, finding that the lower court, having assessed all factual elements to determine the individual's status as an operator on January 1, 1987, was not required to provide a detailed explanation regarding the exact compliance with the formal notice procedures of the specific code article, as the finding that the contribution was owed based on the continued cultivation of a small parcel of land was sufficiently justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes cotisations de sécurité sociale condition du cotisant opposition au commandement de payer demandes de renseignements exemption du paiement de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1068 du Code rural
This article was the substantive legal ground debated in the sole ground for appeal, although the Court ultimately upheld the lower decision based on factual assessment.
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94-20912
Social Contributions Collection Order Dispute Regarding Signature Validity and EU Law Applicability
95-16422
Employer's Challenge to 1980s Social Solidarity Contribution Dismissed
06-22168
Social Contribution Collection Order Upheld Despite Procedural Objections
94-11535
Social Contribution Collection Order Validity Upheld
94-12823
Company Challenge to Unpaid Social Solidarity Contribution Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1068 du Code rural

This article was the substantive legal ground debated in the sole ground for appeal, although the Court ultimately upheld the lower decision based on factual assessment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant 4, place de l'Hôtel de Ville à Haguenau (Bas-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., propriétaire de parcelles, a fait opposition à une contrainte décernée à son encontre aux fins de recouvrement de la cotisation de solidarité due au titre de l'année 1987 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, 26 octobre 1988) de l'avoir débouté de son opposition alors qu'aux termes de l'article 1068 du Code rural, le propriétaire n'est considéré d'office comme exploitant qu'à défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande de renseignement suivie d'un défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la sommation faite par la caisse ; qu'en décidant que la caisse avait rempli ses obligations sans constater qu'elle aurait fait précéder sa sommation le 13 novembre 1987 d'une demande de renseignements pour l'année 1987, le tribunal, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article 1068 du Code rural ;

Mais attendu qu'ayant à déterminer si M. X..., précédemment propriétaire exploitant, avait encore cette qualité au 1er janvier 1987, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu par une appréciation de l'ensemble des éléments de fait soumis à son examen, sans avoir à s'expliquer davantage sur les conditions de la sommation faite à l'intéressé par application de l'article 1068 du Code rural ; que M. X... mettait encore en valeur à cette date un lot de terres de faible superficie et restait redevable à ce titre de la cotisation de solidarité ; qu'ainsi la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;