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90-12846 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Condemnation in Search Authorization Dispute

Numéro de cause 90-12846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a company contesting an order from a lower court authorizing searches and seizures by consumer protection authorities. The Court of Cassation noted that the appealing party, represented by its counsel, formally withdrew its appeal to the Court of Cassation on March 15, 1991, subsequent to the filing of the rapporteur's report on January 2, 1991. Pursuant to the relevant procedural article, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently condemned the appealing company to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Withdrawal and Costs Condemnation in Search Authorization Dispute: The Court of Cassation noted that the appealing party, represented by its counsel, formally withdrew its appeal to the Court of Cassation on March 15, 1991, subsequent to the filing of the rapporteur's report on January 2, 1991. Pursuant to the relevant procedural article, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently condemned the appealing company to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure perquisition commandement de payer retrait de la requête autorisation de procéder recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
aux dépens
The final order imposes the costs (dépens) on the appealing party.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The final order imposes the costs for the execution of the decision on the appealing party.
Généré par l'IA
93-20232
Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Fees
20-15727
Withdrawal of Appeal and Costs Award
21-21935
Company Appeal Withdrawal Recognized and Costs Assigned
04-48320
Company Withdraws Appeal and Bears Costs
07-16509
Company Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979

Cited as the legal basis governing the effect of a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation after the report has been filed.

aux dépens

The final order imposes the costs (dépens) on the appealing party.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The final order imposes the costs for the execution of the decision on the appealing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GTM bâtiment et travaux publics, dont le siège social est à Nanterre (Haut-de-Seine), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société GTM bâtiment et travaux publics, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société GTM bâtiment et travaux publics, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 2 janvier 1991 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société GTM bâtiment et travaux publics de son désistement ;

! Condamne la société GTM bâtiment et travaux publics, envers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.