Dispute over Farm Operating Agreement Compensation and Land Sale Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning an agreement from December 1, 1980, where the opposing parties argued over the compensation for equity capital versus an indemnity paid by the landlords and the sale price of land, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court had reasonably assessed the amount of damage suffered by one party, considering the condition that the agreement could be terminated if the farm was not personally operated for nine years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Dispute over Farm Operating Agreement Compensation and Land Sale Price: In a dispute concerning an agreement from December 1, 1980, where the opposing parties argued over the compensation for equity capital versus an indemnity paid by the landlords and the sale price of land, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court had reasonably assessed the amount of damage suffered by one party, considering the condition that the agreement could be terminated if the farm was not personally operated for nine years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, which is the main outcome of the decision.
This order specifies the allocation of court costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Y..., Paul B..., demeurant ... (Eure-et-Loir),
2°/ Mme A..., Isabelle B..., née Vassor, demeurant ... (Eure-et-Loir),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :
1°/ de M. Jean X..., demeurant ... (16ème),
2°/ de Mme Françoise X..., demeurant ... (Essonne),
3°/ de M. Jacques X..., demeurant ... (16ème),
4°/ de Mlle Catherine X..., demeurant ... (6ème),
5°/ de Mme Michelle X..., épouse de M. Z..., demeurant Ferme du Long Orne à Ablis (Yvelines),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir rappelé que les consorts X... avaient soutenu que la demande en rémunération des capitaux propres était largement compensée par l'indemnité versée par les bailleurs et le prix de cession des terres, la cour d'appel, qui a relevé que l'accord du 1er décembre 1980 pouvait être dénoncé en cas d'absence d'exploitation personnelle de la ferme pendant neuf ans, a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par les époux B... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux B..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;