URSSAF Reassessment of Physician Replacement Payments Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPhysicians operating a private intensive care unit were subjected to a social security contribution reassessment by the URSSAF for payments made to colleagues who replaced them during absences. The physicians argued on appeal that the replacement agreements were unique contracts creating no subordination, with the replacement operating under their sole responsibility, and thus the lower court erred by deeming the replacements employees of a de facto company formed by the appellants. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that since the replacement practitioners worked set hours for a fixed monthly salary within the unit and did not bear the risk of temporary operation, the lower court correctly established their integration into the organized service, qualifying them as employees under social security law, irrespective of the contractual form between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; URSSAF Reassessment of Physician Replacement Payments Upheld: The physicians argued on appeal that the replacement agreements were unique contracts creating no subordination, with the replacement operating under their sole responsibility, and thus the lower court erred by deeming the replacements employees of a de facto company formed by the appellants. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that since the replacement practitioners worked set hours for a fixed monthly salary within the unit and did not bear the risk of temporary operation, the lower court correctly established their integration into the organized service, qualifying them as employees under social security law, irrespective of the contractual form between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the finding that the substituting practitioners were employees within the meaning of this article, justifying the social security contributions reassessment.
The argument relying on this article (concerning the binding force of contracts) was rejected as the finding of an employment relationship superseded the contractual classification.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. C...,
2°/ M. Z...,
tous deux domiciliés à Albi (Tarn), Clinique Claude X..., unité de réanimation,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de :
1°/ l'URSSAF du Tarn, dont le siège est à Albi (Tarn), ...,
2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est à Albi (Tarn), place Lapérouse,
défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. C... et Z..., de Me Foussard, avocat de l'URSSAF du Tarn, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que les docteurs C... et Z..., responsables, à titre libéral, d'une unité de réanimation, ont fait l'objet de la part de l'URSSAF d'un redressement de cotisations sociales correspondant aux rémunérations versées à leurs confrères appelés à les remplacer pendant leur absence ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 1989) d'avoir rejeté leur recours contre cette décision, alors que le contrat conclu entre un médecin anesthésiste-réanimateur et son remplaçant constitue une convention "sui generis", exclusive de tout lien de subordination, par laquelle un praticien remplacé s'interdit tout acte médical pendant sa durée, le remplaçant officiant sous sa seule responsabilité ; qu'en considérant que les médecins qui remplaçaient les docteurs C... et Z... étaient les salariés d'une société de fait constituée par ces derniers, la cour d'appel a dénaturé les contrats de remplacement et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les praticiens remplaçants exerçaient leur activité dans le cadre de l'unité de réanimation selon des horaires imposés et moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle, en sorte qu'ils ne supportaient pas le risque de l'exploitation temporaire, les juges du fond ont caractérisé leur intégration dans le service organisé par les docteurs C... et Z... qui
étaient leurs employeurs au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, quelles que soient la forme, la nature et la validité du contrat liant les parties entre elles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;