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90-10686 Généré par l'IA

Appeal Regarding Capacity to Sign Act Denied

Numéro de cause 90-10686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellants sought to overturn a judgment regarding the validity of an act signed by an individual on a specific date, asserting an error in the lower court's findings. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court judges had sovereign authority to assess the factual evidence, including medical reports, which led them to reasonably conclude that the signatory lacked the capacity to understand the nature of the act on that date, thus rendering the sole ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Capacity to Sign Act Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court judges had sovereign authority to assess the factual evidence, including medical reports, which led them to reasonably conclude that the signatory lacked the capacity to understand the nature of the act on that date, thus rendering the sole ground for appeal unfounded.

Mots-clés

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acte de souveraineté motifs de cassation capacité partielle d'exercer les droits civils motifs de fait exception d'inconstitutionnalité moyens de preuve médicaux
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne les époux Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

This order imposes a civil fine payable to the Treasury.

les condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes court costs and enforcement expenses payable to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Yves Z...,

2°/ Mme Alice A..., épouse Z...,

demeurant ensemble ... (Dordogne),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :

1°/ de Mlle Georgette Y..., demeurant ... (Dordogne), agissant en qualité de légataire universelle aux lieu et place de M. Gabriel Deffieux, décédé en cours de procédure, laquelle étant décédée MM. Pierre et Roger Y..., agissant en qualité d'héritiers, ont déclaré reprendre l'instance,

2°/ de l'Union départementale des associations familiales de la Dordogne, dont le siège est 7, place Beleyme à Périgueux (Dordogne), agissant en qualité de gérante de tutelle de M. Gabriel Deffieux,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Ancel, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux époux Z... de leur désistement du pourvoi formé contre l'Union départementale des associations familiales de la Dordogne prise en sa qualité de gérante de tutelle de M. Gabriel X... ;

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit ci-après :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, au vu des éléments médicaux versés aux débats et des autres circonstances de la cause, que M. X... était, le 20 octobre 1980, hors d'état de saisir la portée de l'acte qu'il signait ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

! Condamne les époux Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;