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91-10520 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration

Numéro de cause 91-10520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the general assembly of a court of appeal that refused their registration on the judicial list of experts, as provided by the decree of December 31, 1974. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance to support their recourse, meaning the appeal could not be granted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance to support their recourse, meaning the appeal could not be granted.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir constatation de droits subjectifs honoraires de l'expert opposition au mariage non soumis à obligation d'inscription recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court rejected the appeal as requested in the dispositive.
Généré par l'IA
94-14518
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration
93-12468
Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert
91-11490
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejection
07-10467
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Appeal
88-20156
Judicial Expert Registration Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal as requested in the dispositive.

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., Les Ontines, appartement 20 à Mérignac (Gironde),

en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1990 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Bordeaux.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Jean-Marie X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 9 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne présente aucune grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;