Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-19554 Généré par l'IA

Contractor's Duty to Warn vs. Owner's Faulty Equipment Selection in Sand Contamination Case

Numéro de cause 89-19554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court correctly determined that a specialized contractor had a duty to warn the project owner about the disadvantages of sand in the water supply and the necessary precautions, and conversely, that the project owner, whose staff included specialized technicians, was at fault for ordering simple pressure regulators lacking necessary sand protection, given the known prevalence of sand in the regional water supply; these grounds, which were deemed sufficient and responsive to the arguments presented, legally supported the decision to reject both the principal and incidental appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE les pourvois; Contractor's Duty to Warn vs. Owner's Faulty Equipment Selection in Sand Contamination Case: The appeal court correctly determined that a specialized contractor had a duty to warn the project owner about the disadvantages of sand in the water supply and the necessary precautions, and conversely, that the project owner, whose staff included specialized technicians, was at fault for ordering simple pressure regulators lacking necessary sand protection, given the known prevalence of sand in the regional water supply; these grounds, which were deemed sufficient and responsive to the arguments presented, legally supported the decision to reject both the principal and incidental appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur protection des eaux responsabilité pour dégâts d'eau dette alimentaire obligation d'équiper distribution de l'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois
This phrase constitutes the final order rejecting both the principal and incidental appeals.
Généré par l'IA
14-50003
Project Owners and Manager Liability for Sewage System Failure
11/01148
Construction Company Liability for Failure to Warn on Site Risk and Delay Damages
09-14020
Remedial Contractor Liability for Construction Defects Despite Prior Soil Study Flaws
05-14332
Contractor Liability for Defective Agricultural Construction
81-12531
Developer v. Site Supervisor: Liability for Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This phrase constitutes the final order rejecting both the principal and incidental appeals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hygiène et entretien Rhône-Alpes (Hera), dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (Deuxième chambre), au profit de :

1°/ La Société centrale immobilière de construction Rhône-Alpes (SCIC Rhône-Alpes), dont le siège social est ... (3e),

2°/ La compagnie Le Patrimoine, dont le siège est place Victorien Sardou à Marly-le-Roi (Yvelines),

défenderesses à la cassation ; La Société centrale immobilière de construction Rhône-Alpes (SCIC Rhône-Alpes) a formé, par un mémoire déposé au greffe le 21 mai 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., E..., C..., X..., Y..., A... Z..., M. Chemin, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Hygiène et entretien Rhône-Alpes, de Me Cossa, avocat de la Société centrale immobilière de construction Rhône-Alpes (SCIC Rhône-Alpes), de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Le Patrimoine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que la société Hera, entrepreneur spécialisé, devait appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients liés à la présence de sable dans l'eau et sur les précautions à prendre et que la société civile immobilière de construction Rhône-Alpes, dont plusieurs préposés étaient des techniciens spécialisés, connaissait la présence, habituelle dans la région, de sable dans le réseau d'alimentation en

eau et avait commis une faute en passant commande de simples détendeurs ne comportant aucun dispositif utile contre le sable, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;