Land Ownership Dispute Affirming Adverse Possession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision which upheld the title of the respondents over a disputed parcel of land, affirming that the respondents had established continuous, peaceful, public, and unequivocal possession of the land under the guise of ownership since 1952, thereby satisfying the requirements for adverse possession (acquisitive prescription) prior to the claimant's legal action in 1986.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Land Ownership Dispute Affirming Adverse Possession: The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's decision which upheld the title of the respondents over a disputed parcel of land, affirming that the respondents had established continuous, peaceful, public, and unequivocal possession of the land under the guise of ownership since 1952, thereby satisfying the requirements for adverse possession (acquisitive prescription) prior to the claimant's legal action in 1986.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 17 bis, Place Saint-Germain-des Longs Prés,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de M. et Mme Z..., demeurant ensemble ..., lieudit "Laplaine de Grivery" aux Ulis (Essonne),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Suzanne X..., de Me Delvolvé, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer l'attestation de Mme A..., légalement justifié sa décision en retenant qu'il était établi que les époux Z... cultivaient depuis 1952, la parcelle litigieuse qu'ils avaient englobée dans leur propriété, et en avaient la possession paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, de façon continue et ininterrompue depuis plus de trente années lors de la revendication engagée par Y... Lee le 19 décembre 1986 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers le Comptable direct du Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;