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90-13500 Généré par l'IA

Plaintiff's Appeal of Exclusive Fault Finding in Overtaking Accident

Numéro de cause 90-13500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff, injured in a traffic accident where her vehicle struck another while overtaking, appealed a decision that rejected her claim for damages against the other driver and his insurer by attributing the collision exclusively to her fault. The appellate court affirmed the finding of exclusive fault, reasoning that the other driver had slowed down and moved to the right upon observing the plaintiff driving erratically and overtaking at high speed across a solid line, which permitted the court to legally conclude that the plaintiff's lack of control was the sole cause of the accident under the relevant traffic law.

Regeste Legislator

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l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, REJETTE le pourvoi; Plaintiff's Appeal of Exclusive Fault Finding in Overtaking Accident: The appellate court affirmed the finding of exclusive fault, reasoning that the other driver had slowed down and moved to the right upon observing the plaintiff driving erratically and overtaking at high speed across a solid line, which permitted the court to legally conclude that the plaintiff's lack of control was the sole cause of the accident under the relevant traffic law.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation dépassement dangereux droit de l'assureur responsabilité pour faute causalité du coup du lapin conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985
The Court of Appeal's decision, which rejected the claim by finding the appellant solely at fault, was deemed legally justified under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
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09-82336
Overtaking Driver Liability Appeal
89-13054
Turning Driver Fault Limits Overtaking Driver's Damages in Collision Case
63-10680
Overtaking Driver Liability in Left-Turn Collision
69-12013
Passenger Injury Appeal Regarding Overtaking Driver Liability and Insurance Defense
95-13654
Driver and Insurer Appeal Full Liability Ruling in Traffic Collision Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

The Court of Appeal's decision, which rejected the claim by finding the appellant solely at fault, was deemed legally justified under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., née Y..., demeurant ... l'Etang (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de :

1°/ la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes dite MATMUT, dont le siège social est ... (Seine-Maritime),

2°/ M. Michel Z..., demeurant Le logis Salonnet, bâtiment C2 à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),

3°/ le Fonds de garantie, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

4°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MATMUT et de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre le Fonds de garantie et la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1989), que, sur une route, l'automobile de Mme X... a heurté celle de M. Z... en la dépassant ; que, blessée, Mme X... a assigné M. Z... et son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, en réparation de son préjudice ; que le Fonds de garantie est intervenu et que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a été appelée à l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en retenant le caractère exclusif de sa faute, sans

rechercher si M. Z... n'aurait pas pu prévoir et éviter la collision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé que M. Z..., qui circulait normalement sur sa voie de circulation, voyant dans son rétroviseur arriver l'automobile de Mme X... qui zigzaguait et voulait le dépasser, a ralenti et serré sur sa droite, énonce que Mme X... a manqué de maîtrise dans la conduite de son véhicule après avoir entrepris un dépassement à vitesse élevée malgré la présence d'une ligne continue ; Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la faute de Mme X... était la cause exclusive de l'accident ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;