Expropriation Order Invalidated Due to Canceled Declaration of Public Utility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriating authority obtained an order from the expropriation judge authorizing the seizure of property based on a declaration of public utility dated March 24, 1986; however, the Cour de Cassation annulled this order because the administrative jurisdiction had definitively canceled the underlying declaration of public utility, establishing that the expropriation order, based on a void administrative act, must consequently be invalidated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Expropriation Order Invalidated Due to Canceled Declaration of Public Utility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the expropriation order as a consequence of the administrative jurisdiction definitively annulling the underlying decree of transferability.
This provision relates to the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), lieudit "Le Platre",
en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, ministère des transports, direction départementale de l'équipement "acquisitions foncières", dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 24 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 4 avril 1986, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à M. Jean-Claude X... ;
Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être, par voie de conséquence, annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 4 avril 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne l'Etat français, envers M. Jean-Claude X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Lyon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.