Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed an expropriation order issued by the Departmental Expropriation Judge, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any proper grounds for cassation, and this deficiency was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief within the required time limit prescribed by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce an amplifying brief.
Cited for the composition of the court during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Mlle Jeanne, Marie, Joséphine X..., demeurant à Varennes commune de Chamalières-sur-Loire (Haute-Loire),
2°) M. Jean-Baptiste X..., demeurant à Varennes commune de Chamalières-sur-Loire (Haute-Loire),
en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siègeant au Puy-en-Velay, au profit de la commune de Chamalières-sur-Loire représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Chamalières-sur-Loire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne les consorts X..., envers la commune de Chamalières-sur-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.