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90-70180 Généré par l'IA

Mixed-Economy Renovation Company Expropriation Appeal Inadmissible

Numéro de cause 90-70180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenging an order from the Paris Expropriation Judge concerning a mixed-economy renovation company was declared inadmissible because the filing for appeal failed to state any proper grounds for cassation, and this omission was not corrected by submitting the required supplemental brief within the prescribed time limit.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Mixed-Economy Renovation Company Expropriation Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation moment du dépôt economie mixte décisions relatives au régime pécuniaire expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief to remedy the omission of regular grounds for cassation.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Court that rendered the decision.
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91-70304
Appeal Inadmissibility in Expropriation Proceedings
91-70259
Company v. Department: Inadmissible Appeal on Expropriation Proceedings
91-70313
Appeal against Expropriation Order Declared Inadmissible for Lack of Grounds
92-70287
Property Expropriation Compensation Appeal Inadmissibility
89-70088
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Formal Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief to remedy the omission of regular grounds for cassation.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Court that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guiseppe X..., demeurant ... (14ème),

en cassation d'une ordonnance rendue le 27 avril 1990 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la société d'économie mixte de rénovation du secteur Plaisance Semirep, dont le siège est ... (14ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X..., envers la société Semirep, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.