Expropriation Order Validity Based on Measurement Inconsistency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an expropriation order issued by the judge of expropriation concerning a portion of their property, arguing that the order was invalid due to an inconsistency in the description of the expropriated area, where the stated total area, expropriated area, and remaining area for a specific parcel did not mathematically reconcile. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the discrepancy in the stated measurements constituted a mere material error, which, according to the relevant code provisions, could be corrected under the same rules as those applicable to judgments, and therefore did not constitute grounds for reversal on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 12-4 du Code de l'expropriation, article 7 du décret du 4 janvier 1955, REJETTE le pourvoi; Expropriation Order Validity Based on Measurement Inconsistency: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the discrepancy in the stated measurements constituted a mere material error, which, according to the relevant code provisions, could be corrected under the same rules as those applicable to judgments, and therefore did not constitute grounds for reversal on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for deeming the alleged error a reparable material error, thus rendering the ground for cassation inadmissible.
Cited in the appellant's argument regarding the required exact designation of expropriated property, but not used by the Court to reject the appeal.
The Court rejected the appeal (the final order on the merits/admissibility).
The Court ordered the appellant to pay the costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., née X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 1988 par le juge de l'expropriation du Département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit du département du Var, pris en la personne de M. le président du conseil général du Var, direction départementale des aménagements et des routes BP 1202 à Toulon (Var),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Var, 20 avril 1988) d'avoir prononcé, au profit de ce département, l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "que, dans son ordonnance, le juge doit désigner exactement chaque immeuble exproprié conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ; que dans le cas d'expropriation partielle, la désignation dans l'ordonnance ne concerne que la fraction expropriée ; qu'en l'espèce, il existe une irrégularité quant à la désignation des parcelles expropriées, l'ordonnance d'expropriation mentionnant que la parcelle section B n° 354 a une superficie de 35 ares 70 ca, qu'il a été exproprié 37 ares 71 ca et que le délaissé est de 1,60 are ; qu'une erreur a donc été commise dans la description des parcelles expropriées et de l'emprise partielle, et que les dispositions du décret du 4 janvier 1955 n'ont pas été respectées" ;
Mais attendu que les mentions critiquées constituent une erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables aux jugements, conformément aux dispositions de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers le département du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.