Legislator Jurisprudence & Législation
90-17050 Généré par l'IA

Insured's Appeal on Insurance Indemnity and Indirect Loss Rejection Upheld

Numéro de cause 90-17050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal by an insured individual challenging a lower court's decision that limited her insurance indemnity and rejected her claim for indirect losses, following damages to her equipment, merchandise, fittings, and improvements. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power in interpreting the insurance contract clauses, correctly finding that the appellant failed to reestablish her means of operation within twelve months, thereby limiting the indemnity due to her fault, and further determining that the reality of the indirect prejudice claimed was not established, with the final ground of appeal merely attempting to re-litigate the factual assessment of the damages sustained.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insured's Appeal on Insurance Indemnity and Indirect Loss Rejection Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power in interpreting the insurance contract clauses, correctly finding that the appellant failed to reestablish her means of operation within twelve months, thereby limiting the indemnity due to her fault, and further determining that the reality of the indirect prejudice claimed was not established, with the final ground of appeal merely attempting to re-litigate the factual assessment of the damages sustained.

Mots-clés

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contrat d'assurance assurance contre les dommages action directe contre l'assureur calcul des dommages-intérêts réexamen par l'assureur qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y..., envers la compagnie d'assurances La Zurich, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marylène X..., épouse Y..., demeurant "La Grifonnette", Dieulefit (Drôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances La Zurich, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Zurich, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;

Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la clause K 10 du contrat d'assurances et du paragraphe 115 des conventions particulières que la cour d'appel, qui n'a pas constaté, contrairement aux allégations du premier moyen qui manque ainsi en fait, que Mme Y... n'avait pas reconstitué ses moyens d'exploitation au bout de douze mois, a limité, en raison de sa faute, l'indemnisation de Mme Y... ;

Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé que la réalité du préjudice visé au titre des pertes indirectes garanties par le titre II des garanties complémentaires n'était pas établie ;

Attendu, enfin, que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse aux conclusions, le troisième moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant du préjudice subi à la suite des dommages occasionnés au matériel, aux marchandises, aux agencements et aux embellissements ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers la compagnie d'assurances La Zurich, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;