Case Remanded for Insufficient Finding on Grounds for Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to review a decision that granted a divorce to both spouses (shared fault) based on evidence that the husband neglected his family, drank excessively, and insulted his wife. The appellate court's reasoning, which merely stated that this behavior justified the wife's counterclaim, was found insufficient because it failed to explicitly determine whether the conduct met the dual legal standard required under the Civil Code: the acts must constitute a serious or repeated breach of marital duties AND render the continuation of common life intolerable. Consequently, the Supreme Court quashed the decision for lack of a legal basis and referred the case back to a differently constituted appellate court for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 245 du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Case Remanded for Insufficient Finding on Grounds for Divorce: The appellate court's reasoning, which merely stated that this behavior justified the wife's counterclaim, was found insufficient because it failed to explicitly determine whether the conduct met the dual legal standard required under the Civil Code: the acts must constitute a serious or repeated breach of marital duties AND render the continuation of common life intolerable. Consequently, the Supreme Court quashed the decision for lack of a legal basis and referred the case back to a differently constituted appellate court for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the substantive legal basis for which the Court of Appeal failed to provide a legal foundation in granting the divorce.
Mentioned in the reasoning leading up to the cassation, although not explicitly cited in the operative part regarding the ground for cassation itself, it relates to the indivisibility of claims in divorce proceedings which informed the decision to annul all provisions.
Cited to establish the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Camille T.,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Lucienne B., épouse T.,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. T., de Me Gauzès, avocat de Mme B., épouse T., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux T. à leurs torts partagés, se borne à énoncer, par motifs adoptés, que des deux attestations produites par la femme, il ressort que le mari délaissait sa famille, s'adonnait à la boisson et insultait son épouse, et que ce comportement justifie la demande reconventionnelle de celle-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la double condition prévue par le texte susvisé était remplie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que les demandes respectives visées par l'article 245 du Code civil forment un tout indivisible ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
20 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges autrement composée ; Condamne Mme B., épouse T., envers M. T., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.