Legislator Jurisprudence & Législation
90-10273 Généré par l'IA

Divorce Decree Appeal Regarding Compensatory Allowance and Financial Factors

Numéro de cause 90-10273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a divorce decree that granted divorce based on shared fault, allocated parental authority over the two children to each parent respectively, fixed the father's contribution toward the daughter's upkeep, and notably, ordered the father to pay a compensatory allowance to the ex-wife. The appellant contended the appellate court erred in awarding the allowance by failing to consider the wife's needs, the predictable evolution of the parties' situations, and the appellant's own financial obligations, including a mortgage payment. The high court rejected the appeal, finding that the lower court had appropriately considered the parties' resources and the financial consequences of the custody arrangements, and that the mortgage payment did not constitute a factor justifying disparity as it could lead to a claim against the other spouse, thus affirming that the decision adequately addressed the arguments and needs presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Divorce Decree Appeal Regarding Compensatory Allowance and Financial Factors: The appellant contended the appellate court erred in awarding the allowance by failing to consider the wife's needs, the predictable evolution of the parties' situations, and the appellant's own financial obligations, including a mortgage payment. The high court rejected the appeal, finding that the lower court had appropriately considered the parties' resources and the financial consequences of the custody arrangements, and that the mortgage payment did not constitute a factor justifying disparity as it could lead to a claim against the other spouse, thus affirming that the decision adequately addressed the arguments and needs presented.

Mots-clés

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jugement de divorce allocation compensatoire adaptation d'entretien de l'enfant conjoint autorité parentale créance de cotisation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean B.,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Filoména Dos S. F., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B., de Me Barbey, avocat de Mme Dos S. F., épouse B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B.-Dos S. F. à leurs torts partagés, confié l'autorité parentale sur la fille à la mère, sur le fils au père, et fixé la part contributive de celui-ci à l'entretien de la fille, d'avoir condamné M. B. au versement d'une prestation compensatoire, d'une part, sans tenir compte des besoins de l'ex-épouse, d'autre part, sans prendre en considération l'évolution prévisible de la situation des parties, et enfin, sans répondre aux conclusions de M. B. qui invoquait ses charges relatives au remboursement d'un prêt immobilier, à sa part contributive à l'entretien de sa fille et aux frais d'entretien de son fils ;

Mais attendu qu'ayant relevé les ressources des parties et nécessairement tenu compte des conséquences financières résultant, pour chacun des époux, des dispositions de l'arrêt relatives à l'autorité parentale sur les deux enfants communs, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun élément soutenant qu'une évolution substantielle de la situation des parties était prévisible, et qui n'avait pas à s'expliquer sur le remboursement, par M. B., des emprunts souscrits pour l'acquisition de l'immeuble

commun, un tel paiement, ouvrant droit à un recours pour moitié contre l'autre conjoint, et ne constituant pas un facteur de disparité, a répondu aux moyens de M. B., analysé les besoins de

Mme Dos S. F., et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;