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89-21644 Généré par l'IA

Appeal Regarding Finding of Price Concealment in Transaction

Numéro de cause 89-21644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a lower court decision, asserting that the finding regarding the alleged concealment of a price in a transaction was factually incorrect. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign power to assess the evidential value presented, determined that the proof of the alleged price concealment by the applicant had not been established, thus finding no error in the lower court's factual appreciation.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Finding of Price Concealment in Transaction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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valeur litigieuse interprétation de l'arrêt pouvoir de décision décision motivée décision préjudicielle attaquable célation de biens
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88-11400
Appeal Dismissed for Procedural Error and Lack of Evidence in Sale Price Dispute
90-14747
Estate Fraud Concealment Appeal Rejection
JURITEXT000006958877
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89-13546
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime, 19, grande rue ci-devant, et actuellement à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Madeleine Y..., demeurant à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit ci-après :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel a, sans dénaturer les conclusions de M. X..., estimé que la preuve de la dissimulation du prix alléguée par ce dernier n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.