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88-41328 Généré par l'IA

Secretary-Stenographer Retroactive Reclassification Denial

Numéro de cause 88-41328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1982 as a level 5 secretary-stenographer, sued her employer, a regional health insurance fund, seeking reclassification to a level 6 position based on her diplomas, a claim that was partially mooted when the employer subsequently reclassified her to level 6 effective January 1, 1986, leaving the dispute focused on the earlier period. The appellate court denied the employee’s claim for retroactive reclassification to the higher level prior to the effective date because the specific level 6 position she sought did not exist on the staffing table approved by the supervisory authority at the time of her hiring, meaning she could only claim that classification from the date the position was officially created, leading the highest court to reject her appeal.

Regeste Legislator

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Secretary-Stenographer Retroactive Reclassification Denial: The appellate court denied the employee’s claim for retroactive reclassification to the higher level prior to the effective date because the specific level 6 position she sought did not exist on the staffing table approved by the supervisory authority at the time of her hiring, meaning she could only claim that classification from the date the position was officially created, leading the highest court to reject her appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
personnel de secrétariat statut professionnel classification des emplois carrière professionnelle contrôle de sécurité relatif date de début du droit
Généré par l'IA
01-40413
Secretary Salary Classification Appeal
2201787
Secretary denied retroactive pay claim over classification dispute.
86-43745
Employee Denial of Career Reclassification Based on Post-Hiring Diplomas
09-41887
Employee Reclassification Denial Based on Insufficient Job Duties
88-44619
Employee Promotion Claim Denial

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1°) de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est 81-83-85, rue de Metz, à Nancy (Meurthe-et-Moselle),

2°) de la Direction générale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Z..., Mmes B..., A..., M. X..., Mlle D..., M. C..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 26 janvier 1988) que Mme Y... a été recrutée le 2 août 1982 par la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (CRAM) pour occuper un emploi de secrétaire-sténodactylographe, niveau 5, coefficient 144 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; qu'estimant que, compte tenu de ses diplômes elle aurait dû être classée comme secrétaire médico-sociale, niveau 6, coefficient 157, elle a, en 1985, saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître cette qualification à compter de sa date d'embauche avec le rappel de salaire correspondant ; qu'à la suite de la transformation par la CRAM, de son poste en niveau VI à dater du 1er janvier 1986, elle a, dans le dernier état de ses prétentions, limité sa demande de reclassement à la période antérieure à cette date ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur en procédant lui-même à son reclassement en cours d'instance avait reconnu le bien fondé de sa demande de reclassement ; que la cour d'appel aurait dû en tirer les conséquences en reconnaissant à la salariée son droit d'être reclassée à compter de sa date d'embauche ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a faussement assimilé le

reclassement demandé, simple application des dispositions conventionnelles, à une transformation de poste soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'emploi de niveau 6 auquel prétendait Mme Y... ne figurait pas

au tableau des effectifs approuvé par l'autorité de tutelle, au moment de son engagement, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elle ne pouvait y prétendre qu'à compter de la création du poste ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;