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89-41185 Généré par l'IA

Employees Denied Supplementary Severance for Overlap Employment During Notice Period

Numéro de cause 89-41185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Two employees, dismissed with a two-month notice period, were hired by a new employer starting on the first day of that notice period and received wages from the new employer for the work performed, leading them to seek supplementary severance pay from the former employer for the overlap period; the Court of Cassation rejected the employees' appeal, reasoning that since the employees were not dispensed from executing the notice period and were actively working and compensated by a new entity during that time, the lower court was justified in denying the claim for additional payment related to the notice period, as the prior employer was not obligated to supplement compensation for work already being performed and paid for elsewhere.

Regeste Legislator

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article L. 122-8 du Code du travail, REJETTE les pourvois; Employees Denied Supplementary Severance for Overlap Employment During Notice Period: Two employees, dismissed with a two-month notice period, were hired by a new employer starting on the first day of that notice period and received wages from the new employer for the work performed, leading them to seek supplementary severance pay from the former employer for the overlap period; the Court of Cassation rejected the employees' appeal, reasoning that since the employees were not dispensed from executing the notice period and were actively working and compensated by a new entity during that time, the lower court was justified in denying the claim for additional payment related to the notice period, as the prior employer was not obligated to supplement compensation for work already being performed and paid for elsewhere.

Mots-clés

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indemnité de départ délai de résiliation supplément de salaire occupation provisoire double occupation contrat de travail en cascade

Dispositions légales citées

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article L. 122-8 du Code du travail
codedutravail
REJETTE les pourvois
This is the dispositive order rejecting the appeals.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the dispositive order rejecting the appeals.

Condamne MM. Y... et X..., envers la société CGEE Alsthom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the dispositive order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par :

1°/ M. Jean-Marc Y..., demeurant rue des Gabians, Corbières (Alpes-de-Haute-Provence),

2°/ M. Marcel X..., demeurant rue Longue du Puits, Beaumont de Pertuis (Vaucluse),

en cassation des jugements rendus le 29 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section industrie), au profit de la société CGEE Alsthom, direction Sud-Est, route de Salon, La Gavotte, Les Z... Mirabeau (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen,

conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 89-41.185 et F 89-41.186 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 29 novembre 1988), que MM. Y... et X..., licenciés par la société CGEE Alsthom, par lettre du 18 décembre 1987, avec préavis de deux mois, ont été embauchés par la société Idex à partir du 1er janvier 1988 ;

Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leurs demandes de complément d'indemnité de préavis pour la période du 1er janvier au 18 février 1988, alors, selon le moyen, que le délai de préavis de deux mois constitue un délai préfix qui ne peut être rompu que par la volonté des parties, de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que MM. Y... et X..., qui n'avaient pas été dispensés de l'exécution de leur préavis, avaient été embauchés à compter du 1er janvier 1988 par la société Idex dont ils avaient perçu un salaire à partir de cette date en contrepartie du travail fourni ; qu'il a ainsi justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne MM. Y... et X..., envers la société CGEE Alsthom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;