Veterinarian v. Former Household and Practice Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, a veterinarian, appealed a decision ordering payment of notice and severance pay to a former employee, arguing that the employee had become exclusively the employee of the veterinary practice and had never been dismissed from that role, having previously served as a household employee for the couple. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee continued to work for the couple personally until the date of dismissal, and further dismissed a procedural challenge regarding the judgment date recordation, holding that the relevant regulation was not prescribed under penalty of nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-29 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Veterinarian v. Former Household and Practice Employee: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee continued to work for the couple personally until the date of dismissal, and further dismissed a procedural challenge regarding the judgment date recordation, holding that the relevant regulation was not prescribed under penalty of nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the ultimate order disposing of the appeal.
Cited in the reasoning concerning a procedural complaint which was deemed inoperative, but the ruling itself just dismisses the appeal without specifically citing this article in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Marc, demeurant Ancien Chemin du Beausset-Vieux à Le Beausset (Var),
en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Mende (section activités diverses), au profit de Mlle A... Georgette, demeurant ... à Saint-Chely d'Apcher (Lozère),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y..., vétérinaire, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mende, 12 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer à Melle A... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, Mlle A..., qui avait travaillé au service personnel des époux Y... en qualité d'employée de maison jusqu'au 1er janvier 1979, était devenue depuis cette date exclusivement la salariée du cabinet de vétérinaire qui ne l'a jamais licencié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'indépendamment de son travail au cabinet de vétérinaire, Mlle A... était restée au service des époux Y... jusqu'au 31 décembre 1985, date à laquelle elle avait été licenciée sans préavis ni indemnité ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait aussi valoir qu'en violation de l'article R. 516-29 du Code du travail la date du prononcé du jugement n'a pas fait l'objet d'un émargement au dossier ni de la remise d'un bulletin par le greffier ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-29 du Code du travail ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;