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90-70233 Généré par l'IA

Heirs' Challenge to Expropriation Order Rejected Due to Failure to Object

Numéro de cause 90-70233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs of a deceased individual challenged an expropriation order transferring property ownership to a department, arguing that only their deceased predecessor owned the specific parcel, not other named individuals listed in the initial ownership documentation. The court rejected the appeal, reasoning that because the property owners failed to submit any objections during the required inquiry period, the expropriation judge was justified in ordering the transfer of ownership based on the parcel register details, which accurately reflected the cadastral information at the time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Heirs' Challenge to Expropriation Order Rejected Due to Failure to Object: The court rejected the appeal, reasoning that because the property owners failed to submit any objections during the required inquiry period, the expropriation judge was justified in ordering the transfer of ownership based on the parcel register details, which accurately reflected the cadastral information at the time.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété héritier inventaire successoral renonciation à l'expropriation legs de la chose d'autrui succession légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative sentence rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
Généré par l'IA
89-70279
Heirs' Appeal Against Expropriation Order Rejected by Court of Cassation
91-11500
Heirs' Appeal Rejected in Property Ownership Dispute Over Disputed Land
16-25048
Heirs of Decedent v. Local Government Expropriation Order
21-22031
Heirs Appeal Expropriation Following Upheld Transferability Order
89-70153
Heirs' Challenge to Expropriation Notice Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative sentence rejecting the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne les consorts C..., envers le département des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme A..., Françoise, Augustine Delaye, épouse Henri, Auguste C..., demeurant aux Arcs-sur-Argens (Var), domaine de Saint-Pierre,

2°/ Mlle Marie-Cécile C..., demeurant à Paris (6e), ...,

3°/ Mme Marie-Blanche C..., épouse X... D..., demeurant à Grezille (Maine-et-Loire), Château du Pin Péan,

4°/ Mme Elizabeth, Jeanne, Marie C..., épouse Z..., Roger B..., demeurant aux Arcs-sur-Argens (Var), Domaine de Saint-Pierre,

5°/ M. Louis, Daniel, Henri C..., demeurant aux Arcs-sur-Argens (Var), Domaine de Saint-Pierre,

6°/ M. Denis, Maurice, Armand C..., demeurant aux Arcs-sur-Argens (Var), Domaine de Saint-Pierre,

agissant en qualité d'héritiers de M. Henri, Auguste C..., décédé le 28 avril 1984 à Draguignan (Var),

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit du département des Yvelines, représenté par M. le président du conseil général des Yvelines, domicilié à Versailles (Yvelines), hôtel du département,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vincent, avocat du Département des Yvelines, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

Attendu que les consorts C..., agissant en qualité d'héritiers de M. Henri C..., font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Yvelines, 20 janvier 1989) de prononcer le transfert de propriété, au profit de ce département, de biens appartenant à MM. Henri et Jean C... et à Mme C..., née Elisabeth Y..., alors, selon le moyen, que seul M. Henri C... était propriétaire de la parcelle expropriée et qu'à la suite de son décès, ses héritiers en étaient devenus propriétaires ;

Mais attendu que les expropriés n'ayant formulé aucune observation pendant la durée de l'enquête, le juge de l'expropriation a, à juste titre, prononcé le transfert de propriété conformément aux mentions figurant à l'état parcellaire, annexé à l'ordonnance et reproduisant la matrice cadastrale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts C..., envers le département des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.