Legislator Jurisprudence & Législation
89-70199 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Based on Annulled Public Utility Finding Rejected

Numéro de cause 89-70199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul an expropriation order transferring their land parcels to a municipality on the basis that the underlying declaration of public utility and dispossession order had been annulled by the administrative court. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the administrative jurisdiction had definitively dismissed the challenge against the declaration of public utility and dispossession order, the ground for seeking annulment of the expropriation order had become moot.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Expropriation Annulment Based on Annulled Public Utility Finding Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the administrative jurisdiction had definitively dismissed the challenge against the declaration of public utility and dispossession order, the ground for seeking annulment of the expropriation order had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique chefs de compétence recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Supreme Court rejected the appeal, forming the main ground for the final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Supreme Court rejected the appeal, forming the main ground for the final order.

Condamne Mme X..., envers la commune de Saint-Martin d'Ardèche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse Y... Madeleine X..., demeurant rue Candélas à Saint-Martin d'Ardèche,

en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche siègeant à Privas, au profit de la commune de Saint-Martin d'Ardèche, représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 23 mai 1989), qui prononce le transfert de parcelles de terre lui appartenant, au profit de la commune de Saint-Martin d'Ardèche, soit

annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 23 novembre 1988 ;

Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la commune de Saint-Martin d'Ardèche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.