Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-70174 Généré par l'IA

Property Expropriation Appeal Rejection for Procedural Compliance

Numéro de cause 90-70174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Expropriation Judge concerning the expropriation of their property for a new urban development zone, citing several grounds including procedural defects and the conformity of documents used in the ruling. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate any administrative appeal against the expropriation order, the properties were validly included within the authorized perimeter of the development, there was no proof the judge relied on non-conforming copies of documents, and the relevant decree abolishing prior commissions had taken effect before the challenged order was issued.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Expropriation Appeal Rejection for Procedural Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate any administrative appeal against the expropriation order, the properties were validly included within the authorized perimeter of the development, there was no proof the judge relied on non-conforming copies of documents, and the relevant decree abolishing prior commissions had taken effect before the challenged order was issued.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation questions procédurales arrêté du Conseil d'État promotion immobilière motifs de cassation conformité à la zone

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-70031
Expropriation Order Challenge Rejected Due to Procedural Compliance
06-19414
Expropriation Appeal Rejection Based on Procedural Review Limits
JURITEXT000007072151
Expropriation Appeal Rejection: Failure to Exhaust Administrative Remedies
89-70031
Municipality Expropriation Appeal Rejection
JURITEXT000006957072
Expropriation Procedural Compliance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y..., envers le Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Odette Z... X..., épouse Y..., demeurant ..., (Isère),

en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1990 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN), dont le siège est ... à L'Isle d'Abeau (Isère),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé, du pourvoi, qui est recevable :

Attendu qu'il n'est justifié d'aucun recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté de cessibilité du 15 mai 1990 ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il résulte du dossier que par arrêté préfectoral n° 83-254 du 26 décembre 1983, les communes de Four, l'Isle D'Abeau, Saint-Quentin Fallavier, Vaulx Milieu et Villefontaine ayant été incluses dans le périmètre de l'agglomération nouvelle de l'Isle-d'Abeau et l'enquête parcellaire s'étant déroulée dans la commune de l'Isle d'Abeau, les parcelles appartenant à Mme Y... sont comprises dans l'opération d'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé ;

Attendu qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé ;

Attendu que l'ordonnance étant intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application, le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers le Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.