Foreign Company v. Domestic Agent: Abusive Termination of Commission Agreement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Ewald Schoeller, dont le siège est .... 1160 5163 Lagenwehe (République fédérale allemande),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Pâtes papiers textiloses, société anonyme, dont le siège est à Paris (15e), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société de droit allemand Ewald Schoeller, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Pâtes papiers textiloses, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 7 octobre 1988), qu'un accord est intervenu, le 27 juillet 1976, entre la société Ewald Schoeller (société Schoeller) et la société Pâtes, papiers, textiloses (société PPT), aux termes duquel cette dernière agissait, pour certaines activités, en qualité de commissionnaire et, pour d'autres activités, en qualité de courtier ; que, par lettre du 4 août 1982, la société Schoeller a fait connaître à la société PPT qu'en raison de la réorganisation de ses services, il ne lui était plus possible, pour la vente de ses produits, de "passer par une agence intermédiaire" ; que la société PPT a assigné la société Schoeller en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles ;

Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, la société Schoeller reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;

Mais attendu qu'ayant fait ressortir l'opposition des parties sur le contenu de la réunion de la fin du mois de juillet 1982 et l'absence de toute autre preuve de nature à établir que la société Schoeller avait fait part à la société PPT, avant le 4 août 1982, de sa volonté de rupture, l'arrêt relève qu'il n'existe aucun "document quelconque"

laissant prévoir cette rupture et retient que la société Schoeller aurait dû observer "les délais de préavis d'usage" alors qu'elle a mis "fin brutalement" aux relations nouées entre les parties depuis plusieurs années ; que la cour d'appel a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société de droit allemand Ewals Schoeller, envers la société Pâtes papiers textiloses, aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.