Insurer Liability and Appeal Procedure in Guarantee Coverage Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a ruling that held it liable to provide guarantee coverage to an individual who was ordered by a lower court to repay a loan to a financing company that had taken out group insurance with the insurer for its borrowers. The insurer contended that the individual's appeal was inadmissible because it was improperly formed via summons rather than by unilateral declaration or joint request, thus violating procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal because the facts demonstrated that the individual's appeal had indeed been properly formed by unilateral declaration to the court registry, rendering the basis of the insurer's claim factually unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insurer Liability and Appeal Procedure in Guarantee Coverage Dispute: The insurer contended that the individual's appeal was inadmissible because it was improperly formed via summons rather than by unilateral declaration or joint request, thus violating procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal because the facts demonstrated that the individual's appeal had indeed been properly formed by unilateral declaration to the court registry, rendering the basis of the insurer's claim factually unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejection.
This provision concerns the imposition of civil fines and costs against the appealing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France "AGF", dont le siège social est ... (12ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de Mme Colette X..., demeurant cour du Haut Vanry, à Jouarre (Seine-et-Marne),
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des assurances "AGF", de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 décembre 1989), que Mme X... a interjeté appel contre les assurances générales de France (AGF) d'un jugement rendu par un tribunal d'instance qui l'a condamnée à payer à la Sovac une certaine somme en remboursement d'un prêt, et l'a déboutée de son action en garantie dirigée contre les AGF auprès desquelles la Sovac avait souscrit une assurance groupe au profit de ses emprunteurs ;
Attendu que les AGF font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'appel de Mme X..., et d'avoir dit qu'elles seraient tenues de la garantir, alors que l'appel principal devant être formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe, et non par voie d'assignation, et l'appel formé dans des conditions différentes équivalant à une absence d'acte, et devant être déclaré irrecevable, la cour d'appel, en énonçant que les AGF intimées, régulièrement assignées à personne, n'avaient pas constitué avoué, aurait caractérisé un appel formé dans des conditions non prévues par la loi et ainsi violé, en statuant au fond, l'article 900 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que l'appel de Mme X... a été formé par déclaration unilatérale au secrétariat-greffe de la cour d'appel ;
D'où il suit que le moyen manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les assurances "AGF", à une amende civile de vingt mille francs et envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.