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90-22045 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration

Numéro de cause 90-22045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to be registered on the judicial list of experts maintained by a court of appeal, but the general assembly of that court denied the request in November 1990, prompting an appeal to the highest court. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievances or precise grounds to support the challenge against the lower court's decision regarding his registration.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievances or precise grounds to support the challenge against the lower court's decision regarding his registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables honoraires de l'expert qualité pour recourir choix de l'expert constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main operative order denying the appeal.
Généré par l'IA
89-11608
Expert Registration Appeal Rejection
11-60059
Judicial Expert Registration Denial Appeal Rejection
01-01670
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration Application
89-10457
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
90-10392
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order denying the appeal.

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order imposing court costs and execution fees upon the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Mehmet X..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort),

en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de griefs ;

Attendu que M. Mehmet X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Besançon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

que, par décision en date du 12 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.