Successive Work Accidents and Cumulative Disability Pension Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who suffered three work-related accidents, resulting in permanent disability rates of 8%, 5%, and finally 8% from the last incident, sought a disability pension based on the cumulative effect of successive accidents exceeding a 10% reduction in work capacity, as suggested by a specific regulation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that established articles of the Social Security Code mandate that the permanent disability rate is determined for each accident separately, and the provision allowing for a pension in cases of successive accidents merely sets the calculation method for the last pension without overriding the rule that individual accident incapacities below 10% qualify only for a lump-sum indemnity, which was correctly applied here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Successive Work Accidents and Cumulative Disability Pension Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that established articles of the Social Security Code mandate that the permanent disability rate is determined for each accident separately, and the provision allowing for a pension in cases of successive accidents merely sets the calculation method for the last pension without overriding the rule that individual accident incapacities below 10% qualify only for a lump-sum indemnity, which was correctly applied here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision rules on the costs of the proceedings following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Ardèche),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (CPAM), dont le siège est avenue de l'Europe à Annonay (Ardèche),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de l'Ardèche, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... qui avait été victime en 1974 et en 1983 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 8 % et 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 4 décembre 1987, une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir le versement d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'aux termes de l'article R. 434-1-1,b du même code, lorsque par l'effet d'accidents successifs, la capacité de travail de la victime se trouve diminuée d'au moins dix pour cent, il y a lieu à attribution d'une rente, "calculée suivant les règles fixées par les articles L. 434-2, L. 434-15 et L. 434-16" dudit code, et dont "les arrérages annuels sont diminués de 30 % au plus à concurrence d'une somme égale à la moitié de l'indemnité en capital précédemment versée" ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la CPAM de l'Ardèche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.