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90-12737 Généré par l'IA

Co-Owner Restaurant Nuisance and Condominium Regulation Violation

Numéro de cause 90-12737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The dispute centered on whether a co-owner's restaurant business caused abnormal nuisance to other occupants, with the lower court affirming that while disturbances existed, the condominium regulations did not explicitly prohibit a restaurant if remedies could be found. However, the high court partially quashed this decision because the appellate court had misinterpreted the clear terms of the co-ownership regulations, which explicitly forbade businesses causing harm or prejudice to the enjoyment or tranquility of other co-owners through noise, odor, or other means; by confirming the existence of such troubles while denying the requested suppression of the restaurant, the lower court had distorted the clear contractual stipulations, violating the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Co-Owner Restaurant Nuisance and Condominium Regulation Violation: However, the high court partially quashed this decision because the appellate court had misinterpreted the clear terms of the co-ownership regulations, which explicitly forbade businesses causing harm or prejudice to the enjoyment or tranquility of other co-owners through noise, odor, or other means; by confirming the existence of such troubles while denying the requested suppression of the restaurant, the lower court had distorted the clear contractual stipulations, violating the Civil Code.

Mots-clés

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propriété par étages copropriété nuisances sonores contestation civile violation des règles d'affectation responsabilité du locataire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis for cassating the part of the decision that wrongly rejected the demand for the suppression of the restaurant business.

Condamne la SCI Paris Etoile aux dépens du pourvoi principal et du pourvoi incident et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the SCI Paris Etoile to pay the costs related to both the principal and incidental appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Paris Etoile, dont le siège social est sis à Paris (7e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre B), au profit :

1°/ de M. Robert Z...,

2°/ de M. François, Robert X...,

3°/ de M. Joseph, Alonso A...,

4°/ de M. Alonso, Bernard A...,

5°/ de M. Jean B...,

6°/ de M. Alonso, José, Bernard A...,

7°/ de Mlle Chantal C...,

8°/ de Mme Christiane C..., épouse Y...,

9°/ de Mme Corinne C..., épouse D...,

demeurant tous à Paris (16e), ... Armée,

10°/ de la société civile immobilière Lance Grand Pavois, dont le siège social est sis à Paris (16e), ... Armée,

11°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (16e), pris en la personne de son syndic, la société Michel Bernard Gestions, domicilié en cette qualité au siège social à Paris (16e), ...,

défendeurs à la cassation ;

MM. Z..., X..., Joseph Alonso A..., Alonso Bernard A..., B..., Alonso José Bernard A..., Mlle C..., Mmes Y..., D... et la SCI Lance Grand Pavois ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 novembre 1990, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière Paris Etoile, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de MM. Z..., X..., Joseph Alonso A..., Alonso Bernard A..., B..., Alonso José Bernard A..., Mlle C..., Mmes Y..., D... et de la SCI Lance Grand Pavois, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

A Attendu que l'arrêt, qui retient, par motifs adoptés, que le locataire de la société civile immobilière Paris Etoile (la SCI) cause aux autres copropriétaires une gêne sonore et olfactive anormale, est, de ce chef, légalement justifié ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. Z... et neuf autres copropriétaires de leur demande tendant à la suppression du commerce de restaurant dans le lot appartenant à la SCI, l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1989) retient que le règlement de copropriété n'exclut pas expressément une activité de restaurant dans la mesure où les gênes sonores, olfactives et autres peuvent trouver des remèdes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété stipule que sont interdits les commerces qui pourraient, soit par le bruit, soit par l'odeur, soit par des risques de manipulations ou de toute autre manière, nuire ou préjudicier à la jouissance ou la tranquillité des autres copropriétaires occupant ledit immeuble, la cour d'appel, qui, constatant elle-même la réalité de tels troubles, a dénaturé les termes clairs et précis dudit règlement, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal, qui s'attaque à des chefs liés au chef cassé par un lien de dépendance nécessaire :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les délibérations de l'assemblée générale n° 5 du 28 mars 1984 et n° 4 du 26 juin 1986, ordonné la démolition de la gaine installée en 1986, indemnisé les copropriétaires du préjudice résultant de la première gaine de ventilation et débouté M. Z... et les neuf autres copropriétaires de leur demande en suppression du commerce de restaurant, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la SCI Paris Etoile aux dépens du pourvoi principal et du pourvoi incident et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.