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90-18216 Généré par l'IA

Alimony Modification Based on Cohabitation Evidence

Numéro de cause 90-18216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a decision regarding alimony following a divorce, arguing the appellate court improperly refused to consider whether his former spouse was cohabiting with another man when assessing the compensatory payment. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court did not err because it found insufficient evidence establishing that the former spouse had "rebuilt her life" with another man, thus justifying its decision not to factor such a situation into the alimony calculation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Alimony Modification Based on Cohabitation Evidence: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court did not err because it found insufficient evidence establishing that the former spouse had "rebuilt her life" with another man, thus justifying its decision not to factor such a situation into the alimony calculation.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du jugement de divorce conjoint opposition au divorce constatation de mariage fictif entretien après divorce concubinage de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that rules on the appeal, leading to its rejection.
Généré par l'IA
05-18802
Alimony and Child Support Modification Denial Due to Insufficient Proof of Changed Circumstances
89-21819
Alimony Modification Upheld Despite Challenges to Evidence and Income Assessment
92-16860
Alimony Modification Appeal Dismissed on Grounds of Reassessing Facts
87-18270
Alimony Modification Upheld on Appeal
91-18528
Husband Appeals Alimony Assessment Based on Outdated Income Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that rules on the appeal, leading to its rejection.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the present judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme X... née Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à la prestation compensatoire d'un jugement ayant converti en divorce la séparation de corps des époux X...-Y..., d'avoir condamné M. X... à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire en refusant de rechercher si, comme cela était soutenu, Mme Y... vivait avec un autre homme, et de tenir compte de cette situation pour la fixation de la prestation compensatoire ;

Mais attendu, qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que Mme Y... avait "refait sa vie" avec un autre homme, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.